Mise à jour : le « droit à l'oubli » valable pour les assurances revenu garanti à partir de février 2022

Depuis le 1 février 2020, il existe déjà un « droit à l'oubli » pour l'assurance solde restant dû. L'an dernier, ce site web mentionnait déjà que ce droit serait étendu à l'assurance revenu garanti. Nous confirmons ici qu'à partir de février 2022, Assuralia étend le droit à l'oubli aux assurances revenu garanti. Les ex-patients atteints d'un cancer n'obtenaient souvent pas d'assurance revenu garanti, ou difficilement, ou devaient, dans le meilleur des cas, payer des surprimes élevées. Le nouveau règlement n'est certainement pas un laissez-passer permettant de souscrire une police, mais c'est à tout le moins un accord sectoriel, et il offre un certain repère à nos clients quant à ce à quoi s'attendre lors de la demande d'une assurance revenu garanti.

Le code de conduite d'Assuralia concerne les assurances complémentaires contre le risque d'incapacité de travail liées à une police de pension (l'« AVRIR », comme on l'appelle), ou en tant que police autonome de revenu garanti (une police dite « GI »). Peu importe que vous soyez salarié ou indépendant. Peu importe que la police soit souscrite à titre privé ou dans un contexte professionnel.

Que doit faire un preneur d'assurance d'une police à souscrire ou à modifier ?

Conformément à la loi sur les Assurances (4/4/2014), le candidat-assuré doit, lors de la souscription d'une police ou lors de la modification d'une police, communiquer les informations correctes sur ses antécédents médicaux. C'est déjà réglé de cette manière sur le plan légal aujourd'hui, et ce principe légal n'est bien entendu pas supplanté par un accord sectoriel entre assureurs. L'article 58 de cette loi dispose ce qui suit :

« Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances qu'il connaît et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Il ne doit cependant pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues de ce dernier ou qu'il aurait raisonnablement dû connaître. Les données génétiques ne peuvent pas être communiquées. »

Comment un assureur gère-t-il cela ?

L'assureur ne peut pas tenir compte, vous lirez ci-dessous ce que cela signifie exactement, d'une affection cancéreuse si toutes les conditions ci-dessous sont remplies :

1. Un délai de dix ans s'est écoulé depuis la fin réussie du traitement, c'est-à-dire la date de fin du traitement actif de l'affection cancéreuse par chirurgie, radiothérapie et/ou chimiothérapie, sans traitement complémentaire nécessaire. La seule exception est un éventuel traitement poursuivi du type hormonothérapie préventive pendant la période de dix ans. 2. Pendant la période de dix ans, le candidat-assuré ne peut pas avoir rechuté. 3. Il ne peut pas avoir été en incapacité de travail, pendant la période de dix ans précitée, à la suite de son affection cancéreuse.

Si les trois conditions sont remplies, un assureur ne peut plus refuser l'assurance sur la base de cette affection cancéreuse antérieure, ni exclure la pathologie cancéreuse de la couverture, ni facturer une prime supplémentaire, ni prévoir un délai d'attente plus long pour cette affection.

Ce qu'un assureur peut encore faire :

1. L'assureur peut toutefois exclure d'autres affections existantes ou demander une surprime pour celles-ci. 2. Un assureur peut exclure de la couverture l'incapacité de travail économique et/ou physiologique permanente et/ou l'invalidité résultant d'un cancer déjà existant au moment de la conclusion du contrat d'assurance ou de l'affiliation à une assurance professionnelle existante.

https://www.komoptegenkanker.be/blog/recht-om-vergeten-te-worden-voortaan-ook-voor-verzekering-gewaarborgd-inkomen

https://www.assuralia.be/nl/25-sectorinfo/gedragsregels/1007-gedragscode-inzake-verzekeringen-gewaarborgd-inkomen-recht-om-vergeten-te-worden-voor-ex-kankerpatienten