Modifications du « droit à l'oubli » pour les ex-patients atteints de cancer à partir du 27 novembre 2022
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Si vous contractez un crédit hypothécaire, vous êtes généralement obligé de souscrire une assurance solde restant dû. Et si vous voulez protéger votre famille, une assurance revenu garanti est indispensable. Pour souscrire une telle assurance, vous devez, en tant que candidat assuré, répondre à un certain nombre de conditions concernant votre état de santé. Le cancer joue donc un rôle dans la possibilité ou non de souscrire cette assurance. C'est pourquoi le secteur de l'assurance et le législateur sont intervenus avec ce que l'on appelle le « droit à l'oubli pour les patients atteints de cancer ». Cette loi a récemment été étendue. Lisez-en davantage ici.
Dans cet article de février 2021, nous parlions du droit à l'oubli pour les ex-patients atteints de cancer. Depuis 2020, les personnes qui ont eu un cancer, ou même qui en sont complètement guéries, peuvent souscrire une assurance solde restant dû sans devoir payer une prime plus élevée, à condition d'attendre dix ans après le traitement de la maladie. Auparavant, ces personnes ne pouvaient pas souscrire d'assurance solde restant dû, ou payaient une prime nettement plus élevée. Début 2022 également, nous rapportions que le droit à l'oubli était désormais également valable pour l'assurance revenu garanti. Ceci sur la base d'un code de conduite au sein de la fédération du secteur des assurances Assuralia. La situation applicable aux assurances solde restant dû a ainsi été étendue de facto aux assurances revenu garanti. Selon les statistiques médicales, la période de dix ans est trop longue, car les personnes déjà guéries du cancer depuis cinq ans ne courent quasiment plus aucun risque de rechute. C'est pourquoi le parlement fédéral a approuvé en octobre 2022 les propositions de loi qui raccourcissent la période à l'issue de laquelle le droit à l'oubli entre en vigueur, et qui l'étendent immédiatement aussi légalement aux assurances revenu garanti.
10 ans deviennent 8 ans ou 5 ans
La loi entre en vigueur le 27 novembre 2022. La période d'attente générale passe alors à huit ans. Mais un délai raccourci de cinq ans entrera également en vigueur pour les personnes qui ont eu un cancer alors qu'elles avaient moins de 21 ans. Cela s'explique par le fait que les statistiques montrent que le risque de rechute chez les personnes ayant eu un cancer à un âge aussi jeune est très limité. Pour les personnes ayant eu un cancer après l'âge de 21 ans, le délai sera d'abord raccourci à huit ans. Mais à partir de 2025, la période de cinq ans s'appliquera également à elles. Outre ce délai général, il existe également une grille de référence qui prévoit des délais plus courts pour des affections cancéreuses spécifiquement définies.
À partir du 27 novembre 2022, vous pouvez faire usage du droit à l'oubli si vous êtes guéri du cancer depuis huit ans. Mais qu'entend-on précisément par « guéri » ? La loi fait référence à « la date à laquelle le traitement actif de l'affection cancéreuse a pris fin, en l'absence d'une nouvelle poussée de cancer ». Cela peut notamment signifier que la radiothérapie ou la chimiothérapie a été arrêtée, ou que des interventions chirurgicales ont pris fin. En outre, vous ne pouvez pas non plus rechuter dans les huit ans suivant la fin du traitement. Avez-vous, en tant que preneur d'assurance, une plainte concernant la manière dont cette nouvelle règle est appliquée ? Vous pouvez alors toujours vous adresser à l'Ombudsman des Assurances.
Qu'en est-il de l'assurance revenu garanti ?
Depuis le 1er février 2022, un code de conduite d'Assuralia s'applique déjà, étendant ce droit à l'assurance revenu. Ce code a instauré un délai général de dix ans après la fin du traitement réussi. Avec la loi, le droit à l'oubli s'appliquera désormais également aux demandes d'assurance revenu garanti. Là aussi, le principe est le suivant : le délai est abaissé à huit ans, puis, en 2025, à cinq ans. Pour les personnes ayant reçu un diagnostic de cancer avant leurs 21 ans, un délai général de cinq ans après la fin du traitement réussi s'applique d'emblée. Notez qu'un assureur peut exclure de la couverture l'incapacité de travail permanente existant au moment de la conclusion de l'assurance. Le point positif est que l'assureur ne peut pas refuser l'assurance et ne peut pas facturer de surprime médicale élevée en raison du cancer.
Qu'en est-il des malades chroniques ?
La situation en matière d'assurances s'améliore également pour les personnes atteintes d'autres maladies chroniques. Des délais distincts seront fixés pour ces maladies, tant dans la grille de référence pour l'assurance solde restant dû que dans la grille pour l'assurance revenu garanti. Nous rappelons qu'il existe déjà des règles pour les malades chroniques qui souhaitent demander une assurance solde restant dû. Les personnes atteintes d'une maladie chronique continuent de payer un supplément pour une assurance solde restant dû. Toutefois, les coûts supplémentaires (le coût s'ajoutant à la prime normale) sont limités à un maximum de 1,25 fois le tarif normal. Si un assureur souhaite demander une prime plus élevée, cela ne sera plus à charge de la personne malade. Dans le cas où l'assureur et le médecin ne seraient pas d'accord sur la nature de la maladie, le bureau de suivi de la tarification (et ce spécifiquement pour l'assurance solde restant dû) interviendra.
Tout ce qui précède ne signifie pas qu'un candidat assuré ne doit pas déclarer son affection à l'assureur. Il doit encore toujours communiquer spontanément ses antécédents médicaux à l'assureur, ou lors de nouvelles formalités médicales.
https://www.komoptegenkanker.be/blog/de-uitbreiding-van-het-recht-om-vergeten-te-worden-in-5-vragen
https://www.assuralia.be/nl/1008%20verzekeringssector-kent-recht-om-vergeten-te-worden-toe-voor-ex-kankerpatienten
https://www.assuralia.be/nl/recht-om-vergeten-te-worden/verzekering-gewaarborgd-inkomen
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