Quand une personne disparue est-elle considérée comme décédée ?

Il y a d'abord ce qu'on appelle la « présomption d'absence » : un tribunal la constatera lorsqu'une personne n'a plus reparu à son domicile depuis plus de trois mois, ou lorsqu'on n'a plus reçu de nouvelles de cette personne pendant au moins trois mois et qu'il en résulte une incertitude quant à sa vie ou sa mort. Vient ensuite la « déclaration d'absence ». Le tribunal peut déclarer une personne absente lorsque cinq années supplémentaires se sont écoulées depuis le jugement de « présomption d'absence », ou lorsque sept années se sont écoulées depuis que l'on a reçu pour la dernière fois des nouvelles de la personne disparue. La décision est transcrite dans les registres de l'état civil et produit à partir de cette date les mêmes effets qu'un décès. Cela signifie :

- l'ouverture de la succession - la dissolution du mariage - l'ouverture de la tutelle sur les enfants mineurs si l'autre parent est décédé

Enfin, il y a également la « déclaration judiciaire de décès ». Celle-ci est destinée aux personnes disparues dans des circonstances mettant leur vie en danger. Il s'agit de personnes dont on sait avec certitude qu'elles sont décédées, mais dont il n'est pas possible de constater le décès parce que le corps n'a pas pu être retrouvé ou n'a pas pu être identifié. Il peut s'agir de :

- victimes de guerre - victimes d'explosions de bombes - victimes d'accidents d'avion

Cette décision judiciaire a la même valeur qu'un acte de décès et a donc également les mêmes effets qu'un décès. Le décès prend effet à partir de la date indiquée par le tribunal.

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