Pensions complémentaires : en 2028, la cotisation Wijninckx passera de 3 % à 6 %

Si une personne se constitue une pension totale qui dépasse le plafond de la pension maximale de fonctionnaire (actuellement 93.760,79 euros bruts par an, soit 7.813,40 euros bruts par mois), une cotisation supplémentaire à la sécurité sociale est alors obligatoire. Cette cotisation est connue sous le nom de cotisation Wijninckx, du nom du politicien qui est à l'origine de ce régime.

Pour déterminer si une personne dépasse ce plafond, toutes les pensions du premier et du deuxième pilier sont additionnées. Sont ainsi prises en compte la pension légale (premier pilier) ainsi que l'assurance groupe pour les salariés et la PLCI, les contrats INAMI, l'EIP et la CPTI pour les indépendants (deuxième pilier). Ces totaux sont ensuite convertis en un montant de rente mensuel et comparés au plafond Wijninckx.

Si le montant calculé se situe sous ce plafond, aucune cotisation supplémentaire n'est requise.

Si le montant calculé est supérieur, une cotisation est bien due. Le niveau des réserves de pension au 1er janvier de l'année en cours est alors comparé à celui du 1er janvier de l'année précédente. Les réserves de pension de l'année précédente sont d'abord majorées du taux OLO moyen sur dix ans des six dernières années civiles. La différence, autrement dit la croissance, est ensuite taxée en supplément.

À l'heure actuelle, la cotisation est calculée sur la base d'une retenue de 3 %, mais à partir de 2028, ce pourcentage sera de 6 %. Ce changement fait partie d'un ensemble de mesures visant à maîtriser le coût des pensions dans notre pays.

Si vous devez payer une cotisation Wijninckx, votre société ou votre employeur en sera averti via Sigedis, le prestataire de services qui gère MyPension. Vous ne devez donc rien faire vous-même pour le vérifier.

La cotisation Wijninckx, une cotisation sociale supplémentaire, est entièrement à charge de la société ou de l'organisateur.

Qui doit payer une cotisation Wijninckx ?

En 2022, seules 2.437 sociétés en Belgique devaient payer une cotisation. Il faut en effet déjà avoir constitué un capital final supplémentaire assez élevé pour entrer en ligne de compte pour cette cotisation. Ce que « assez élevé » signifie concrètement n'est pas facile à préciser, étant donné le grand nombre de facteurs qui entrent en jeu dans le calcul. Mais dans la pratique, on constate souvent des capitaux finaux qui avoisinent au moins le million, et encore plus souvent un seuil nettement plus élevé.

Exemple de calcul concret.

Une personne se situe au-dessus du seuil. Au 1er janvier 2022, elle disposait de 1 million d'euros de réserves dans la pension complémentaire. Au 1er janvier 2023, ce montant avait augmenté jusqu'à 1,05 million d'euros. L'accroissement s'élevait donc à 50.000 euros. Ce montant est corrigé d'un rendement fictif basé sur les obligations d'État à dix ans au cours des années précédentes. Supposons que ce rendement se soit élevé à 1 pour cent, soit concrètement 10.000 euros (1 % x 1 million), l'accroissement net s'élevait alors à 40.000 euros (50.000 - 10.000). La cotisation Wijninckx pour cette année s'élève alors à 3 pour cent x 40.000 euros = 1.200 euros. Un doublement de la cotisation à 6 pour cent en 2028 signifie que la cotisation grimpe alors à 2.400 euros.

Un article de Life & Benefits du 09/2023 donne une estimation calculée des réserves dont il est question avant qu'il puisse être question d'une cotisation Wijninckx.

La réserve qu'un indépendant doit constituer est de 2.242.742 EUR, et pour un salarié, elle s'élève à 1.609.874 EUR.