Last call pour la mesure transitoire « rachat d'années d'études »

Une pension légale est calculée en fonction du nombre d'années de carrière que vous avez prestées. Sous certaines conditions, vous pouvez faire compter des années d'études comme période assimilée en rachetant ces années d'études. Jusqu'à fin novembre 2020, cela est possible à des conditions avantageuses. Concrètement, vous payez maintenant une cotisation supplémentaire par année d'études et vous obtenez plus tard une pension plus élevée. Vous ne pouvez racheter des années que dans le régime social dans lequel vous êtes actif au moment du rachat.

Dans l'article ci-dessous, nous nous concentrons sur le statut d'indépendant.

Attention en cas de carrière complète !

Bien entendu, le rachat d'années d'études n'est utile que pour ceux qui, au moment de leur pension, n'atteignent pas ou n'atteindront pas une carrière professionnelle complète. Une carrière complète est, pour les non-fonctionnaires, de 45 ans ou 14.040 jours. Pour les personnes plus jeunes, il n'est donc pas toujours facile de décider dès à présent de racheter des années d'études.

Droit à la pension anticipée ?

Les années d'études rachetées ne comptent pas dans le calcul permettant de demander une éventuelle pension anticipée.

Life Experts ne peut pas intervenir à ce sujet, vous devez si vous le souhaitez demander vous-même ce calcul via le site www.mypension.be.

Vous n'êtes pas obligé de racheter toutes vos années d'études. De plus, vous ne pouvez racheter que des années d'études après vos 20 ans et, pour ceux qui ont plusieurs diplômes, uniquement les années correspondant à un seul diplôme :

- Chaque année d'études de l'enseignement supérieur, y compris l'enseignement professionnel, maritime et artistique - Également le stage professionnel, mais sous conditions - Limité au nombre minimum d'années d'études nécessaires pour obtenir le diplôme. Pas de chance pour les redoublants - Les années de préparation d'une thèse de doctorat comptent, mais les années d'études de préparation d'un doctorat comptent pour maximum 2 ans

Combien coûte le rachat d'une année d'études dans ce régime transitoire ?

Dans le régime transitoire jusqu'au 30/11/2020, toute personne diplômée depuis plus de dix ans a la possibilité de racheter des années d'études au forfait de € 1.560,60 par année d'études.

Le rachat est fiscalement déductible.

Pour les indépendants, l'avantage fiscal est identique à celui du PLCI. La cotisation de régularisation est donc une cotisation de sécurité sociale non retenue et fiscalement déductible. Supposons que vous soyez dans une tranche d'imposition marginale de 50 % (+ 7 % de taxe communale), vous payez alors, par année d'études rachetée, plus de € 800 d'impôt des personnes physiques en moins. Le versement est en outre également déductible du revenu imposable, ce qui fait également baisser les cotisations sociales, d'environ € 320 par année d'études rachetée. Dans le meilleur des cas, une année d'études vous coûte donc, en net et en une seule fois, environ € 400.

Dans le régime des indépendants, une année de régularisation rapporte € 277,44 brut par an si vous percevez une pension au taux d'isolé, et € 346,80 si vous percevez une pension au taux ménage. Ces montants sont indexés.

Attention au piège de la pension

Cela vous semble intéressant ? Faites tout de même attention. Les revenus de pension sont exonérés d'impôt jusqu'à un montant de € 15.940 (chiffre pour 2020) grâce à une déduction majorée pour les revenus composés uniquement de pension. Si le revenu imposable de la personne concernée est supérieur à cette somme, un impôt reste néanmoins dû. En raison des barèmes fiscaux et de la perte possible de la déduction majorée, le fameux piège de la pension se referme dès que votre revenu de pensionné commence à dépasser le plafond. Celui qui percevra un contrat PLCI ou un contrat INAMI pourrait bien avoir des surprises. Cette personne reçoit en effet, en plus de sa pension, une imposition sur ce qu'on appelle une rente fictive. Le revenu de pension imposable augmente de ce fait. De ce fait, dans certains cas, la prestation de pension supplémentaire résultant du rachat d'années d'études peut être imposée jusqu'à 49 %.

Le rachat d'années d'études a-t-il un effet sur la règle des 80 % ?

Il n'est pas exact qu'un versement pour rachat d'années d'études intervienne dans le calcul de la règle des 80 %. Si, tôt ou tard, dans le calcul de la règle des 80 %, le facteur « pension légale estimée » est remplacé par l'estimation de la pension légale visible dans myPension, et si cette estimation tient également correctement compte des années d'études rachetées, cela pourrait alors avoir une influence sur la règle des 80 %. Mais alors peut-être plutôt en bien qu'en mal. Cela nous semble comporter beaucoup trop de « si » et n'est donc pas à l'ordre du jour.

Un public un peu plus âgé, avec une pension basse à prévoir, aura intérêt au rachat d'années d'études pendant cette période transitoire jusqu'à fin novembre 2020. La prime nette qu'il paie alors par année rachetée est, dans le meilleur des cas, amortie après 1,5 an de pension. Du moins... si le piège de la pension ne se referme pas. Après novembre 2020, le rachat sera nettement moins intéressant.

Pour la génération plus jeune, le rachat d'années d'études est moins intéressant. La dépense qu'ils devraient payer aujourd'hui par année d'études est relativement élevée compte tenu de leur âge. Et le droit qui en découle est un peu moins clair. Leur carrière est en effet encore longue et la vie peut prendre toutes sortes de tournants. Il nous semble qu'un plan de pension complémentaire, sur lequel ils gardent eux-mêmes le contrôle total via un assureur, est ici une meilleure idée.