Alignement des pensions des indépendants et des salariés : quelles conséquences pour votre EIP ?

Les indépendants ont toujours bénéficié d'une pension inférieure à celle des salariés ou des fonctionnaires. C'est un fait historique. Il y a même eu une époque où les indépendants disposant de moyens d'existence suffisants, par exemple parce qu'ils possédaient leur propre habitation, ne percevaient pas de pension légale, ou une pension légale très limitée.

Le coefficient de correction : la principale raison de la pension inférieure des indépendants.

Au fil des ans, la méthode de calcul de la pension légale des indépendants et des salariés a été largement alignée. Pourtant, la pension des indépendants reste encore tellement plus basse. Cela avait ses raisons...

Les indépendants paient en effet une cotisation sociale plus faible pour la pension légale. Cela s'explique par le fait que l'employeur paie une cotisation sociale pour la pension du travailleur. Ce versement par un employeur fait évidemment défaut chez les indépendants. Le législateur a donc jugé opportun de prévoir un mécanisme de correction.

C'est pourquoi le coefficient de correction dit a été instauré à partir de 1984, réduisant le revenu pris en compte pour le calcul de la pension de l'indépendant. Le montant final de la pension que l'indépendant perçoit s'en trouve ainsi également réduit.

Le coefficient de correction a néanmoins légèrement évolué au fil des années :

Un coefficient de correction de, par exemple, 0,691542 signifie que la pension proportionnelle d'un indépendant est inférieure de 30% à celle d'un salarié percevant un revenu comparable.

La pension alignée des indépendants : bravo, mais ce sera une fête reportée.

Le projet de loi adopté le 3 juin 2021 prévoit la suppression de ce coefficient de correction. Il en résulte un alignement de la constitution de la pension entre salariés et indépendants. Le nouveau calcul de la pension s'applique aux pensions prenant cours à partir du 1/1/2022.

Bravo ! Mais cela signifie-t-il que la pension des indépendants augmentera de 30% à partir de 2021 ? Non, pas vraiment. Laissez donc encore les guirlandes de fête au placard pendant quelques années. Les revenus des années précédentes sur lesquels la pension est calculée restent en effet soumis à l'ancien coefficient de correction. Autrement dit : la pension de l'indépendant s'aligne progressivement sur celle des salariés. Et vous pouvez vraiment prendre « progressivement » au sens littéral. Ce n'est que dans 45 ans qu'un indépendant et un salarié qui commencent aujourd'hui leur carrière et maintiennent le même salaire tout au long de leur carrière percevront effectivement la même pension légale.

L'impact sur la pension complémentaire ? Cela reste encore flou.

Pour déterminer le capital de pension complémentaire maximal à constituer via un EIP, nous utilisons un calcul que nous appelons la « règle des 80 % ». Ce calcul tient compte de la pension légale. La règle est la suivante : plus la pension légale est élevée, moins on peut constituer de pension complémentaire. Comme nous ne connaissons jamais exactement la pension légale à l'avance, nous avons pu, depuis 1987, appliquer une méthode de travail très pragmatique (note Massard, Circulaire n° Ci.RH.243/376.395 du 04.02.1987 et le Code des impôts sur les revenus art. 59. § 1er. 2° CIR92). Cela signifie qu'à ce jour, nous pouvons utiliser, à la place de la pension réelle, une « PLE » ou « Pension Légale Estimée ». Et ce, au moyen d'un calcul simplifié basé sur un tableau de pensions minimales et maximales.

Mais... il est à prévoir que si la pension réelle d'un indépendant augmente, la pension légale estimée augmente elle aussi. Et cela pourrait avoir pour conséquence que la pension complémentaire maximale à constituer diminue. L'impact est difficile à évaluer pour l'instant, car cela dépend d'une réglementation complémentaire que nous attendons dans les prochains mois. Quels sont, par exemple, les scénarios possibles ?

- Allons-nous vers une approche douce ?

Conservons-nous le calcul actuel, dans lequel la PLE des indépendants est corrigée chaque année, un peu, dans le tableau, en direction de la PLE des salariés ? Cela signifierait une transition graduelle. - Ou optons-nous pour l'approche dure ?

Où le fisc partirait déjà, dès à présent, de la PLE des salariés ? La constitution d'une pension (complémentaire) est en effet un projet à long terme... pourquoi alors ne pas partir de la réalité future ? Cela signifierait une transition abrupte. - Ou opte-t-on pour une approche intelligente ?

On pourrait ainsi utiliser les estimations de la pension légale telles qu'elles sont déjà visibles aujourd'hui dans MyPension. Mais qu'en est-il si cette estimation n'est pas disponible dans MyPension ? Par exemple une carrière mixte où l'estimation n'est pas encore complète en raison de l'absence d'une estimation de la pension du fonctionnaire ? Et qu'en est-il lors d'un changement de statut social ? Il se pourrait que vous soyez récemment passé du statut de salarié à celui d'indépendant, et que l'estimation de votre pension légale se base encore, la première année, sur une carrière de salarié. De plus, il n'existe pas non plus d'historique de ces estimations. Comment pouvez-vous alors, en tant que citoyen, démontrer lors d'un contrôle fiscal, disons en 2024, que le montant que vous aviez retrouvé dans MyPension en 2022 était d'un certain ordre de grandeur ? Et enfin. Pourrions-nous, en tant qu'intermédiaires, et je renvoie ici à la situation des contrats INAMI") pour les professions médicales, obtenir de nos clients une procuration pour consulter leurs données MyPension ? Afin de pouvoir exercer correctement notre devoir de diligence. Bref. Aussi impressionnant que soit déjà MyPension aujourd'hui, l'approche intelligente semble malgré tout, à court terme, un parcours particulièrement difficile... - Ou allons-nous vers une refonte complète de la règle fiscale des 80 % ?

En raison d'un rapport récent de la Cour des comptes, la fiscalité des pensions complémentaires est un sujet assez sensible. Les statistiques montrent que l'optimisation des revenus des indépendants via la pension complémentaire engendre une répartition très inégale de la réserve constituée dans le deuxième pilier. Pour un petit groupe d'indépendants, la pension complémentaire semble concerner davantage l'accumulation de patrimoine que le complément d'une pension légale. En soi, il n'y a rien de mal à cela si cela s'est fait dans le respect des règles fiscales du jeu actuelles. - Ou en ressortira-t-il encore autre chose ?

L'avenir nous le dira. Quoi qu'il en soit, nous vous tenons informés, vous, nos clients, des développements ultérieurs en la matière.

Une dernière réflexion : l'enfant et l'eau du bain.

Tout d'abord. Contrairement à ce que le rapport de la Cour des comptes laisse supposer, nous constatons dans notre pratique relativement peu de cette énorme accumulation de patrimoine via le deuxième pilier. Nos anecdotes ne constituent évidemment pas des données. Mais ce n'est pas notre expérience que chaque indépendant ait épargné, sans problème, d'énormes capitaux de pension à la date de sa mise à la retraite. Beaucoup épargnent moins que ce que de grands groupes d'employés reçoivent versé en assurance groupe. Et l'indépendant, avec sa pension légale moyenne de 911 € par mois, accuse encore un retard important sur le salarié (1.267 € en moyenne) et le fonctionnaire (2.600 € en moyenne). Comme nous l'avons démontré plus haut, cette inégalité ne sera résorbée que dans quelques dizaines d'années. Il est indispensable d'encourager les indépendants à constituer une pension complémentaire.

Deuxièmement, les compagnies d'assurances ne font plus non plus la file pour rafler n'importe quel contrat d'épargne. Leur appétit pour les polices branche 21, les contrats de courte durée et les contrats à petites primes est faible, voire inexistant. Faire correspondre l'offre et la demande, tout en veillant sur le client, est aujourd'hui un travail de spécialiste.

Dans la foulée, souscrire un contrat d'assurance pour la pension complémentaire n'est plus, depuis longtemps, un « five minute job ». Non seulement en raison de la complexité, mais aussi à cause des nombreuses obligations de conformité auxquelles il faut, à juste titre, satisfaire. Cela exige des efforts supplémentaires de la part de l'assureur, de l'intermédiaire et, pas des moindres, du client final. C'est souvent, pour le client final, un frein à la souscription d'une pension complémentaire.

Enfin, nous constatons dans la pratique que la pension complémentaire n'est pas suffisamment attrayante pour un groupe croissant d'indépendants. Cela va à l'encontre de la perception courante concernant la pension complémentaire. Ce manque d'attractivité trouve son origine dans diverses raisons, dans le meilleur des cas de nature administrative, ou en raison du manque de temps. Malheureusement, de plus en plus parce que d'autres alternatives fiscalement intéressantes sont proposées aux indépendants. L'EIP reste fiscalement très intéressant, mais on opte malgré tout pour des alternatives peut-être moins intéressantes, mais qui se jouent à court terme. Là où l'EIP représente précisément une promesse pour un avenir lointain, opter pour le court terme présente, pour de nombreux indépendants, un avantage très important : le risque d'un cadre fiscal changeant à long terme est ainsi écarté. C'est également un frein important pour la pension complémentaire. Nous mettons ainsi le doigt sur la plaie...

Pour combler ce fossé, la pension complémentaire devrait justement devenir plus intéressante fiscalement qu'elle ne l'est déjà aujourd'hui. Une deuxième condition est que le cadre fiscal dans lequel s'inscrit cette pension complémentaire reste parfaitement clair, et soit ancré à long terme. Une pension complémentaire a en effet un rôle sociétal à jouer. Il s'agit de protéger la famille en combinant la pension complémentaire avec les couvertures nécessaires en cas de décès et d'invalidité. Et il s'agit certainement aussi de préserver la génération suivante des charges de pension de la génération actuelle.

Il ne reste plus qu'à attendre ce que mentionnera la prochaine circulaire du SPF Finances. Life Experts suivra certainement cela de près et vous tiendra informés.

L'eau du bain peut bien être renouvelée de temps en temps. Mais ne jetons pas l'enfant avec elle.