Quels documents doivent être transmis au fisc pour la règle des 80 % ?
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Cet article s'applique aux pensions du deuxième pilier souscrites par des sociétés ou des employeurs. Donc aussi bien pour l'EIP pour les indépendants que pour les assurances groupe pour les salariés. La règle des 80 % détermine quelle pension complémentaire vous pouvez constituer de manière fiscalement avantageuse via votre société, ou via votre employeur. Le respect de cette règle est notamment contrôlé par le service de taxation sur la base de pièces justificatives standardisées qui sont fournies par l'organisme de pension à l'employeur, puis de l'employeur au service de taxation.
Quelles pièces justificatives ?
- Attestation fiscale : cette attestation est délivrée par l'assureur groupe ou le fonds de pension et confirme que le plan de pension respecte la limite des 80 %. L'attestation contient aussi des informations sur le régime de pension, comme la catégorie de personnel concernée, la transférabilité et l'indexation de la rente de pension. Cette attestation fiscale n'est toutefois pas un calcul de la règle des 80 % ; lors d'un éventuel contrôle, en particulier lorsqu'il s'agit d'une EIP, ce n'est pas l'attestation mais bien le calcul qui est déterminant. - Fiche d'information : vous recevez cette fiche au démarrage du plan. Il y est souvent fait référence à la « Circulaire NR Ci. RH. 243/376.395 du 4 février 1987 ». L'employeur/la société complète ensuite cette fiche pour l'assurance groupe, le fonds de pension et les engagements individuels de pension de gré à gré. La fiche contient des informations sur les régimes de pension, comme les primes, les bénéficiaires et les conditions de versement.
Quand et à qui devez-vous envoyer les pièces justificatives ?
Vous transmettez ces attestations au service de taxation dont dépend la société.
- Attestation fiscale : - Lors de la souscription du contrat - Lors de chaque modification du contrat - Chaque fois que la limite des 80 % est dépassée - Fiche d'information : uniquement lors de la souscription du contrat
Quoi qu'il en soit : conservez soigneusement ces pièces justificatives. Vous pourriez en avoir besoin lors d'un contrôle ultérieur par le service de taxation. Life Experts conserve en principe aussi un duplicata de ces attestations. Lors d'un éventuel contrôle, vous pouvez également faire appel à nous pour les fournir encore. Sachez que, lors d'un contrôle fiscal, outre ces attestations (qui sont plutôt de nature administrative), un détail du calcul de la règle des 80 % pour l'année de contrôle concernée sera également demandé. Si ces calculs ont pu être correctement effectués par nos soins, nous vous fournissons ce calcul à l'occasion d'un contrôle.
PS : sachez qu'il peut être intéressant de souscrire une assurance de protection juridique fiscale
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