Règle des 80 %

QU'EST-CE QUE LA RÈGLE DES 80 % ?

La règle des 80 % détermine le montant du capital de pension complémentaire qu'une société peut constituer pour une personne déterminée (employé ou salarié). Si la règle des 80 % est dépassée, la partie excédentaire de la prime versée par la société au cours d'un exercice donné, dans le chef du bénéficiaire, n'est pas déductible comme charge dans la société. Cette partie de la prime devient ce qu'on appelle une dépense non admise. Il s'agit donc d'une formule personnelle, mais c'est la société qui, en première instance, subit les conséquences du non-respect de la règle des 80 %.

Mais. En cas d'infractions graves à la règle des 80 %, on constate que la prime de pension excédentaire peut également être requalifiée en rémunération, avec des conséquences fiscales et des conséquences en matière de cotisations de sécurité sociale. Autrement dit : le bénéficiaire, personne physique, peut lui aussi être impacté par le non-respect de la règle des 80 %. Enfin. Pour prévenir les abus, on peut considérer que, depuis la loi relative aux assurances de 2014, le dépassement conscient de la règle des 80 % pourrait également entraîner des conséquences correctionnelles pour les parties concernées. Cette loi comporte en effet une interdiction générale de sur-assurance.

Il est donc très important de respecter la règle des 80 % en toutes circonstances.

La règle des 80 % est une formule qui détermine le montant de la prime de pension qu'une société peut verser au cours d'un exercice pour une personne déterminée.

DÉFINITION DE LA RÈGLE DES 80 %

Les prestations de pension, tant légales qu'extralégales, exprimées en rente annuelle, ne peuvent pas dépasser 80 % de la dernière rémunération annuelle brute normale, compte tenu d'une durée normale de la carrière professionnelle (= 40 ans). La formule de base est, comme vous le constatez, exprimée en rentes annuelles, c'est-à-dire : un montant que vous percevez chaque année après votre pension :

EPR ≤ [ (80% LNBJ - GWP) x N / 40 ] - EPRandere

Où :

EPR

pension extralégale exprimée en rente annuelle

LNBJ

= dernière rémunération annuelle brute normale

GWP (*)

= pension légale estimée :

pour un indépendant, on retient 25 % des revenus professionnels bruts annuels

pour un salarié, on retient 50 % des revenus professionnels annuels

mais compte tenu de maxima et minima

N

= nombre d'années prestées ou encore à prester dans l'entreprise (max. 40). N peut être augmenté d'un

maximum de 10 ans pour des activités antérieures exercées en dehors de l'entreprise.

EPRandere

= autres pensions extralégales déjà constituées, exprimées en rente annuelle

Étant donné que la plupart des polices du deuxième pilier prévoient un versement unique en capital, nous voudrons généralement convertir la règle des 80 % exprimée en rentes en une règle des 80 % exprimée en capitaux.

Si nous voulons exprimer les rentes en capitaux, nous utilisons simplement des coefficients fixes.

EPK ≤ [ (80% LNBJ - GWP) x N / 40 ] - EPRandere ] x COEF

Où :

EPK

pension extralégale exprimée en capital

LNBJ

= dernière rémunération annuelle brute normale

GWP (*)

= pension légale estimée :

pour un indépendant, on retient 25 % des revenus professionnels bruts annuels

pour un salarié, on retient 50 % des revenus professionnels annuels

mais compte tenu de maxima et minima

N

= nombre d'années prestées ou encore à prester dans l'entreprise (max. 40). N peut être augmenté d'un

maximum de 10 ans pour des activités antérieures exercées en dehors de l'entreprise.

EPRandere

= pensions extralégales déjà constituées, exprimées en rente annuelle

COEF = coefficient de conversion de rente en capital

Corrections importantes :

1. Dans cette formule, nous appliquons ensuite encore une correction forfaitaire pour la participation bénéficiaire. La participation bénéficiaire versée par un assureur est un facteur inconnu, mais nous pouvons l'estimer forfaitairement à 20 %. Ces 20 % sont inclus dans l'EPK calculé ci-dessus, autrement dit : nous divisons le résultat exprimé en capital par 1.2. L'exemple ci-dessous l'illustre.

2. Nous pouvons également scinder cette formule entre la carrière passée et la carrière future. On parle alors de backservice et de futureservice. Le backservice est un versement unique que la société peut effectuer pour corriger et rattraper en une fois le capital qui aurait normalement déjà pu être constitué. Nous ne développons pas ce point davantage, mais donnons un exemple ci-dessous.

EXPLICATION

Les primes versées par une société dans le cadre d'un engagement individuel de pension ou d'une assurance groupe sont déductibles comme charge professionnelle si un certain nombre de conditions sont remplies. L'une de ces conditions est que la limite des 80 % ne peut pas être dépassée. La limite des 80 % s'applique aux primes versées dans le volet constitution de pension de votre police et signifie qu'au moment de votre pension, votre pension légale globale et les prestations de votre pension extralégale (EIP, PLCI, assurance groupe, etc.) ne peuvent pas dépasser 80 % de votre dernière rémunération. Les prestations d'une assurance-vie individuelle ou d'une police d'épargne-pension n'entrent pas en compte ici.

Autrement dit. Supposons que vous gagniez 50.000 euros l'année précédant votre pension, la somme de votre pension légale annuelle et de votre pension extralégale ne peut alors pas dépasser 40.000 euros. En soi, cette règle semble donc très simple. Cette règle doit pouvoir se traduire par : "Quelle prime ma société peut-elle verser ?". Cette traduction n'est en soi pas très difficile. La limite des 80 % a été instaurée en 1985 et, depuis le 4 février 1987, la circulaire Massart (Commentaire art. 59 CIR/92) a précisé un certain nombre de règles de calcul.

Nous suivez-vous un instant ?

1. Votre pension légale est versée mensuellement, et votre pension extralégale sous forme de capital unique. Ce capital extralégal doit donc être converti en rente. Nous le faisons sur la base de coefficients de conversion fixés légalement.

2. En outre, nous devons également estimer votre pension légale sur la base de votre carrière connue et de votre rémunération actuelle. Pour cela aussi, nous utilisons une règle simple. (*)

3. Ensuite, votre pension extralégale est rarement réellement garantie. Les capitaux finaux que vous retrouvez sur vos polices ou dans MyPension sont eux aussi le plus souvent des estimations. Là encore, nous ne compliquons pas les choses : nous utilisons les capitaux tels qu'ils figurent dans MyPension.

4. Nous en arrivons ensuite à votre dernière rémunération annuelle brute normale. Il s'agit de votre rémunération juste avant votre pension. Bien entendu, personne ne connaît ce montant à l'avance. C'est pourquoi nous partons pragmatiquement de votre rémunération actuelle. Là aussi, nous ne compliquons pas les choses : Life Experts utilise une fiche de renseignements pratique pour déterminer la dernière rémunération annuelle brute normale.

5. Enfin, la durée de votre carrière joue également un rôle important : en matière de pension complémentaire, nous tenons compte d'une carrière maximale de 40 ans. Ces données de carrière se retrouvent facilement dans votre dossier myCareer.

Vous le voyez : une fois ces 5 éléments identifiés, nous pouvons calculer la règle des 80 %. C'est, vous vous en doutez, une tâche considérable de devoir cartographier l'ensemble chaque exercice, calculer la marge disponible, et donner à chaque fois, sur cette base, le bon conseil.

UN EXEMPLE

Life Experts utilise dans certains cas un modèle de calcul interne qui nous permet de vérifier les calculs des assureurs ou de donner rapidement un avis au client et à son comptable. Vous trouverez en annexe un exemple indicatif de ce modèle de calcul.

Nous partons d'un dirigeant indépendant de 41 ans. Sa dernière rémunération annuelle brute normale dans sa société est de 45.000 euros. Monsieur est marié, il travaille dans la société depuis 2012, et son dossier de pensions complémentaires dans myPension indique qu'il a déjà constitué ou est en train de constituer 2 capitaux de pension complémentaire :

- une assurance groupe datant de la période où il était salarié, qui rapportera un capital estimé de 75.000 euros hors participation bénéficiaire à ses 65 ans

- une PLCI") qui rapportera un capital de 5.000 euros à ses 67 ans s'il ne verse plus rien et 40.000 euros à ses 67 ans s'il continue à verser annuellement.

La société souhaite démarrer un EIP jusqu'à l'âge de la pension de 67 ans afin de constituer, via la société, une pension complémentaire fiscalement avantageuse. La société souhaite toutefois connaître la prime maximale pour une telle police. Pour cela, nous devons calculer la règle des 80 %. Comme suit :

capital de pension maximal à constituer via la société =

( 80% x rémunération normale 45.000,00

- pension légale estimée 15.911,04) (*)

x durée de carrière 100% (40 ans / 40 ans)

- capitaux déjà assurés exprimés en rente (assurance groupe 5.589,92 + PLCI 2981.29)

x coefficient de conversion pour une personne mariée avec une police courant jusqu'à 67 ans 16.1004

/ correction pour participation bénéficiaire 1,2

154.533,58

Autrement dit : la société peut verser une prime donnant lieu à un capital final estimé à 67 ans, hors participation bénéficiaire, de 154.533,58 euros. Si nous calculons ensuite la prime correspondante, nous obtenons les possibilités suivantes.

• Soit la société verse au maximum 6.373,62 euros / an
• Soit la société verse au maximum 19.594,64 euros en une fois (le fameux backservice), puis au maximum 5.573,87 euros / an
• Soit toute autre possibilité qui respecte les primes maximales ci-dessus.

Par exemple, la société pourrait décider de verser 3.000 euros de prime de pension par an dans un EIP et, en plus de ce montant, de verser cette année encore un backservice de 7.000 euros de prime de pension dans ce même EIP. Le coût déductible dans la société via un EIP s'élève ainsi à 10.000 euros pour cet exercice. Toutes choses restant égales par ailleurs (législation, plafonds de pension, rémunération, état civil, etc.), la société pourra utiliser le solde de la marge disponible au cours des exercices suivants. Cette marge variera d'année en année et devra être recalculée, mais elle devrait par exemple s'élever l'année prochaine à environ 18.000 euros (à savoir le backservice non utilisé, qui était au maximum de 19.594, moins le backservice déjà versé de 7.000, augmenté de la prime annuelle non encore utilisée de cette année et de celle de l'année prochaine 2 x (6.373 - 3.000)). Les primes de l'exemple sont indicatives, calculées sur la base d'un taux d'intérêt fictif de 0,25 %, servent à des fins d'illustration et ne peuvent donner lieu à aucun droit.

Remarque importante : n'utilisez pas un tel calcul fiscal pour évaluer la rentabilité financière d'un EIP, d'autres modèles sont adaptés à cet effet.

(*) Remarque du 23/05/2022. Cet article n'a pas encore été adapté à la dernière circulaire du SPF Finances, bien que Life Experts tienne déjà compte des dispositions de cette circulaire. Vous trouverez plus de texte et d'explications ici").

Exemple d'une règle des 80 % selon le modèle de calcul interne.

Exemple de la conversion de capitaux déjà existants en rentes.