Prélèvement anticipatif

QU'EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT ANTICIPATIF ?

Cet article s'applique à l'épargne-pension assurée et à l'épargne à long terme. L'impôt sur votre contrat d'épargne-pension est prélevé à votre 60e anniversaire ou au dixième anniversaire du contrat. Cette dernière règle s'applique aux contrats souscrits après 54 ans. Il s'agit d'un prélèvement anticipatif et également libératoire, ce qui signifie que vous ne payez plus d'impôts sur ces contrats par la suite. C'est la compagnie d'assurances qui retient automatiquement le prélèvement anticipatif et le reverse au fisc. Vous ne devez rien faire vous-même à cet effet.

QUEL EST LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT ANTICIPATIF ?

Depuis le 1er janvier 2015, le prélèvement anticipatif pour l'épargne-pension est de 8 %. Attention : pour l'épargne à long terme, le prélèvement anticipatif est encore de 10%.

Contrats d'épargne-pension souscrits à partir du 1er janvier 2015

Depuis 2015, le taux d'imposition normal d'un contrat d'épargne-pension est de 8%. Ces 8 % sont, dans la plupart des cas, prélevés de manière anticipative au 60e anniversaire du preneur d'assurance. Dans le cas contraire, une taxation ordinaire a lieu au dixième anniversaire du contrat (si le contrat a débuté après le 54e anniversaire).

Contrats d'épargne-pension souscrits avant 2015

Dans ce cas, depuis 2015, le taux d'imposition normal de ces contrats d'épargne-pension est passé de 10% à 8% pour la base imposable constituée par des versements effectués à partir du 1/1/1993.

De 2015 à 2019, vous avez déjà payé chaque année 1 % sur la réserve de votre contrat au 31 décembre 2014. La taxe anticipative a-t-elle déjà été prélevée à votre 60e anniversaire ou au dixième anniversaire du contrat ? Vous ne devez alors plus payer de perceptions anticipées de 1 %. Dans l'année où votre contrat est taxé de manière anticipative, il n'y a plus non plus de perception anticipée. À votre 60e anniversaire ou au dixième anniversaire du contrat, votre contrat est taxé à 8 % et toutes les perceptions anticipées de 1% déjà payées pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 en sont déduites.

Pour être complet : s'il reste encore une base imposable dans le contrat, constituée par des versements antérieurs au 1/1/1993, celle-ci était à l'origine taxée à 16,5%. En 2012, une taxe de 6,5% a toutefois été appliquée à tous ces contrats, afin d'alimenter les caisses de l'État. De ce fait, l'ensemble de la base imposable est passé à 10% depuis début 2013, puis a été ramené à 2015 en 2015.

PUIS-JE PAYER LE PRÉLÈVEMENT ANTICIPATIF VIA UN COMPTE À VUE AU LIEU D'UNE RETENUE SUR MA POLICE ?

Non, ce n'est pas possible. Cette question pourrait être pertinente si votre police était par exemple investie dans des fonds de la Branche 23. Dans ce cas, l'assureur vendra une partie des fonds pour percevoir le prélèvement anticipatif. Vous vous attendez peut-être à ce que ces fonds puissent fortement augmenter en valeur, ce qui vous ferait préférer payer la taxe en liquide. Malheureusement, ce n'est pas possible.

QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LA RETENUE DU PRÉLÈVEMENT ANTICIPATIF ?

Il s'agit d'un prélèvement libératoire, ce qui signifie que vous ne payez plus d'impôts sur ces contrats par la suite. Les versements que vous effectuez dans le contrat après la retenue du prélèvement anticipatif continuent donc à donner droit à une réduction d'impôt, alors que les capitaux constitués par ces derniers versements ne sont plus imposés. Continuer à verser après le prélèvement anticipatif est donc particulièrement intéressant.

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS N'AVEZ JAMAIS DÉDUIT FISCALEMENT LA PRIME ?

Si vous n'avez pas bénéficié de l'avantage fiscal lié à cette assurance, votre contrat ne doit pas être taxé. Vous devez, le plus rapidement possible (dans les deux ans suivant un prélèvement indu), transmettre à l'assureur une attestation du contrôleur des contributions (document 276 C1 (B)). La notion de "jamais" doit d'ailleurs être prise au sens littéral. Si vous avez déduit ne fût-ce qu'une seule prime, le capital constitué dans le contrat est imposable. Il est clair que cette situation ne se présente pratiquement jamais.

L'ASSUREUR M'AVERTIT-IL LORSQUE LE PRÉLÈVEMENT ANTICIPATIF EST RETENU ?

Oui, par simple courrier. Si Life Experts a reçu une copie de ce courrier, nous vous en informerons en principe par e-mail. Sachez toutefois que nous ne recevons pas de copie de toute la correspondance que les assureurs envoient à leurs clients ; nous n'avertirons donc pas non plus chaque client de manière proactive.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE DÉCOUVRE SEULEMENT À 65 ANS QU'UN PRÉLÈVEMENT ANTICIPATIF A ÉTÉ RETENU À TORT À 60 ANS ?

Supposons que vous n'ayez jamais déduit fiscalement la prime. À 65 ans, vous recevez une quittance de liquidation de la compagnie d'assurances et vous constatez qu'à 60 ans, l'assureur a retenu à tort un prélèvement anticipatif. Pouvez-vous encore exiger une rectification ? Pour la bonne forme : dans la pratique, cela ne se produit pratiquement jamais. La rare expérience que nous avons en la matière montre qu'il est alors trop tard pour demander la restitution du prélèvement anticipatif. Dans la pratique, une compagnie d'assurances dispose de 2 ans pour réclamer la taxation au fisc (voir plus haut) au moyen d'une attestation (document 276 C1 (B)) délivrée par le contrôleur des contributions au preneur d'assurance.

Vous avez reçu de l'assureur, à 60 ans, un simple courrier vous informant qu'un prélèvement anticipatif est retenu. Ce courrier comprend également un état de la situation de la police et des montants retenus. Ceci est considéré comme une information suffisante. Mais supposons que vous n'ayez pas reçu ce courrier ? Et que vous argumentiez qu'en tant que preneur d'assurance, vous n'avez pas été suffisamment informé du caractère fiscal de la police. Même dans ce cas, cette argumentation nous semble difficile à soutenir :

1. Vous avez souscrit dès le départ un contrat fiscal dont vous êtes censé connaître les caractéristiques. Les offres, les propositions et la police font clairement référence au caractère fiscal de la police que vous avez souscrite.

2. La fiscalité à l'échéance de l'épargne-pension a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années, en faveur de l'épargnant. Il est à prévoir qu'à chacune de ces occasions, l'assureur a envoyé une communication, éventuellement en complément de la fiche annuelle, faisant référence au caractère fiscal de la police. Étant donné que le fisc a effectué un certain nombre de retenues anticipées sur le prélèvement anticipatif à 60 ans, nous pouvons être certains que ce courrier faisait référence au prélèvement anticipatif à 60 ans.

3. La fiscalité de la prime de l'épargne-pension a également été modifiée ces dernières années (voir épargne-pension duale). Une communication a également eu lieu à ce sujet, liée à votre numéro de police.

4. Vous avez reçu chaque année un état de la situation de votre police. Bien entendu, tout le monde ne le lit pas attentivement, mais cela signifie tout de même que vous auriez pu remarquer, par exemple à 61 ans, que la réserve constituée avait diminué (ou, dans un cas exceptionnel, avait augmenté moins fortement).

5. Vous avez vraisemblablement payé une prime chaque année. Aux débuts du contrat, vous avez donc peut-être encore reçu chaque année, sur papier, une attestation fiscale servant à la déclaration de la prime à l'impôt des personnes physiques. Par la suite, cette attestation a été remplacée par un montant pré-rempli automatiquement dans Tax-on-Web. Cela signifie que, si vous n'avez délibérément pas déduit la prime, vous ou votre comptable avez remis proactivement cette prime à zéro dans Tax-on-Web.

L'expérience montre que si vous ne réagissez pas de la manière prescrite dans les 2 ans suivant la retenue, il est alors impossible de récupérer le prélèvement anticipatif. Si cela peut être une consolation le cas échéant : vous n'avez à tout le moins pas payé de taxe sur la prime de l'épargne-pension.

PUIS-JE VÉRIFIER A POSTERIORI LE CALCUL DU PRÉLÈVEMENT EFFECTUÉ PAR L'ASSUREUR ?

Life Experts (et sans doute, par extension, tout courtier en assurances) n'effectue pas de contrôles proactifs sur la retenue à 60 ans. L'expérience montre également que des erreurs sont pratiquement toujours absentes de ces processus automatiques. Si vous avez malgré tout des questions ou des doutes, vous pouvez vous adresser à nous. Un contrôle personnel est certainement possible, mais pas simple. La difficulté est que vous devez connaître l'état de votre contrat au 60e anniversaire. Sur la réserve de capital de ce contrat (donc hors participation bénéficiaire, pour les contrats en Branche 21) ou sur la valeur du contrat (en Branche 23), 8 % sont retenus (le cas échéant 10 % dans le cas de l'épargne à long terme). Les perceptions anticipées déjà effectuées au cours des années précédentes sont déduites de cette taxation et figurent sur le décompte de l'assureur. Vous pouvez vérifier ces retenues en reprenant l'état de votre contrat (certificats ou extraits de compte) des années précédentes 2015 à 2019 incluses. Il va de soi que vérifier ce calcul n'est pas l'affaire de 5 minutes.