EIP pour salarié (EIPS) et obligation LPC4

Prime maximale pour l'EIPS, par an et par affilié concerné.

(*) Il va évidemment falloir respecter la règle des 80 %.

Ces montants s'entendent taxes comprises.

Conditions auxquelles l'organisateur doit satisfaire pour pouvoir souscrire une EIPS

En outre, un EIP pour un salarié n'est possible que dans des circonstances strictes :

• Il doit s'agir d'un octroi 'occasionnel' (non systématique, voir également plus loin en ce qui concerne le contrôle de ce point).
• L'octroi ne peut pas avoir lieu au cours des 36 derniers mois précédant la pension (anticipée)
• La prime annuelle est limitée (voir tableau ci-dessus). Les cotisations personnelles du salarié et les primes pour garanties complémentaires n'entrent pas en compte dans ce calcul.
• L'employeur ne peut octroyer un EIP que si tous les membres du personnel bénéficient d'un plan de pension complémentaire. Il peut s'agir d'un régime de pension d'entreprise ou d'un régime de pension sectoriel.

Obligation de communiquer la conclusion d'une EIPS avant le 31 mars suivant l'année de souscription

Chaque année, les organisateurs doivent communiquer à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) le nombre de contrats EIPS octroyés au cours de l'année civile écoulée. Ils communiquent également à cette occasion un certain nombre de caractéristiques des plans de pension complémentaire pour la catégorie de personnel concernée. La FSMA peut ainsi vérifier si l'octroi a effectivement été 'occasionnel'. La communication des engagements individuels de pension doit être faite à la FSMA avant le 31 mars suivant l'année de souscription, au moyen du formulaire type LPC4. Ce formulaire LPC4 est disponible ci-dessous via le lien. Le document complété et signé doit être envoyé par courrier postal à :

FSMA

Département Contrôle des IRP et des pensions complémentaires

Rue du Congrès 12-14

1000 Bruxelles

Le non-respect de l'obligation de communication ou la communication de données inexactes ou incomplètes peut donner lieu à des sanctions pénales.

Liens utiles : Doc LPC 4

• Document LPC4
• directive

Attention : vous trouverez la version la plus récente sur le site web de la FSMA, sous circulaires, LPC4.