Quand puis-je retirer mon EIP au tarif préférentiel de 10 % ?
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> « La règle d'or est que votre pension complémentaire doit être versée au moment où vous prenez votre pension légale. »
La pension légale en bref.
Il existe une différence entre l'âge légal de la pension et la date à laquelle une personne peut au plus tôt prendre sa pension légale (la fameuse date P). Vous retrouvez ces deux dates dans myPension pour votre situation personnelle. Vous trouverez ici un guide pratique pour savoir comment extraire cette information de myPension.
L'âge légal de la pension est identique pour tout le monde au cours d'une année civile donnée. En 2021, l'âge légal de la pension est par exemple de 65 ans. Autrement dit : si en 2021 vous avez 65 ans, vous avez atteint l'âge légal de la pension. Cet âge légal de la pension sera porté à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030. Ce qui donne le tableau suivant :
Mais... il existe une deuxième règle. Vous pouvez également demander une pension anticipée. Cela signifie que vous pouvez demander votre pension avant l'âge légal de la pension. Il se peut donc que vous puissiez déjà demander votre pension en 2021, même si vous n'avez pas encore atteint 65 ans. Ceci parce que vous avez suffisamment d'années de carrière à votre actif. Vous pouvez ainsi partir en pension anticipée cette année dès 63 ans si vous avez une carrière de 42 ans. Et celui qui a une carrière encore plus longue peut même partir plus tôt.
- Les périodes d'études régularisées (voir ici) ne comptent pas pour la condition de carrière, mais bien pour le calcul du montant de votre pension. - Retenez surtout que prendre une pension anticipée signifie que vous prenez effectivement votre pension légale. Mais à une date antérieure à l'âge légal de la pension. Il y a souvent une confusion à ce sujet.
Qu'en est-il alors de la pension complémentaire en EIP, quand est-elle versée ?
Vous avez souscrit une police avec une date d'échéance déterminée. Cette date d'échéance est généralement 60 ans, 65 ans ou 67 ans. Cela signifie-t-il alors que votre capital pension est versé à cet âge ? Eh bien non. Pas nécessairement. La règle d'or est que votre pension complémentaire doit être versée au moment où vous prenez votre pension légale. L'assureur est automatiquement averti du fait que vous avez pris votre pension (anticipée) via Sigedis (banque de données du deuxième pilier), et vous enverra un courrier avec les instructions pour la liquidation de votre contrat d'assurance.
- Exemple 1. Supposons que vous preniez votre pension anticipée à 63 ans et que vous ayez un contrat d'assurance financièrement intéressant courant jusqu'à 65 ans (par exemple à un taux d'intérêt de 3,25 %). Et que vous ayez voulu laisser ce contrat fructifier encore 2 ans. Ce n'est pas possible. Ce contrat est inexorablement liquidé lors de votre 63e année. - Exemple 2. Même situation. Supposons maintenant que vous ayez investi votre EIP dans un fonds branche 23. Vous constatez que ce fonds performe excellemment. Vous souhaitez donc rester investi encore 2 ans afin de continuer à suivre la tendance haussière. Ou, pire des cas, supposons que le fonds ait très mal performé, ce qui vous pousse à vouloir attendre un peu avant la liquidation, afin qu'une reprise éventuelle puisse suivre. Eh bien... même dans ce cas, ces contrats de pension sont liquidés. Voir également le conseil 2 ci-dessous. - Exemple 3. L'inverse est également vrai. Supposons que vous ayez un contrat EIP qui arrive à échéance à 60 ans, et que vous ayez espéré effectuer une dépense déterminée à 60 ans avec la somme versée. Sachez alors que ce contrat ne sera versé au plus tôt qu'à l'occasion de votre pension légale... et ce n'est certainement plus le cas à vos 60 ans. Dans la plupart des cas, votre contrat sera automatiquement prolongé par l'assureur jusqu'à votre âge légal de la pension (voir ci-dessus). Et il sera alors versé à partir du moment où vous demandez votre pension (anticipée).
- il existe une règle d'exception pour les personnes nées au plus tard en 1961. Nos experts peuvent, le cas échéant, vous donner plus d'explications à ce sujet - pour les EIP investis en branche 23, nous conseillons à nos clients un « atterrissage en douceur » à partir de l'âge de 54-58 ans. - Cela signifie qu'à partir de cet âge, le mix d'investissement de la branche 23 devient de préférence plus défensif, voire est transféré entièrement ou partiellement vers la branche 21, sans risque. Vous évitez ainsi que votre contrat ne soit versé précisément au moment d'une forte baisse de la valeur du placement en fonds sous-jacent. - Mais cela pourrait aussi se passer autrement. Seule une minorité des assurés a effectivement besoin de la totalité de son capital pension exactement au moment de l'âge de la pension. Dans la majorité des cas, ce capital sert à maintenir le niveau de vie durant les années qui suivent. Se focaliser sur l'âge de la pension comme horizon de placement, avec pour conséquence l'atterrissage en douceur, n'est pas toujours dans l'intérêt du bénéficiaire. C'est pourquoi nous insistons depuis des années auprès de nos assureurs pour qu'ils développent des produits ou des procédures permettant, après le versement des capitaux EIP et après retenue de la taxation du deuxième pilier, le « réinvestissement sans interruption » du deuxième pilier vers le quatrième pilier. En langage clair : le placement continue simplement à courir, mais désormais dans une police privée. Dans ce cas, l'horizon de placement n'est plus l'âge de la pension (incertain), et un « atterrissage en douceur » devient superflu. Ce serait beaucoup plus logique dans l'approche globale du client, et certainement dans le cadre du maintien du confort de vie à un âge plus avancé. Nous espérons pouvoir communiquer de bonnes nouvelles à ce sujet à court terme.
Comment ma pension complémentaire en EIP est-elle alors imposée ?
Le capital de votre EIP est, après déduction des cotisations de solidarité et sociale spéciale (ensemble max. 5,55 %), imposé à un taux qui dépend de votre âge au moment du versement, ou si vous justifiez d'une carrière complète :
Si vous en doutez : il s'agit d'une taxation très avantageuse. Lisez-en plus ici.
Si vous ne pouvez pas justifier d'une carrière complète, en raison du relèvement de l'âge de la pension, le tarif inférieur ne sera possible qu'à partir de vos 66 ans si vous êtes né après le 31.12.1959, mais avant le 01.01.1964, et à partir de vos 67 ans si vous êtes né après le 31.12.1963.
Rester actif est parfois le message à retenir.
En Belgique, nous connaissons un droit à la pension et non une obligation de pension. Si vous remplissez les conditions pour partir à la pension (anticipée), vous n'êtes pas obligé de partir à la pension. Non. Vous pouvez partir à la pension. Et vous devez alors effectivement demander votre pension légale, elle ne vous est pas accordée automatiquement. Vous pouvez ainsi choisir de demander ou non votre pension (anticipée) à un moment déterminé. Le choix de ce moment peut parfois s'avérer financièrement avantageux.
Sachant qu'une baisse de la taxation des capitaux finaux en EIP de 6.5 % (16.5 % par rapport à 10 %) est assez substantielle, il peut être avantageux, en tant qu'indépendant, de reporter la demande de votre pension légale et de rester actif. Surtout si vous avez constitué des capitaux importants dans le deuxième pilier, où un petit effort supplémentaire pourrait vous permettre de remplir les conditions pour voir vos capitaux imposés à 10 % au lieu de 16,5 %. Il est utile de savoir à cet égard qu'il suffit, en tant qu'indépendant, d'être affilié sans interruption à une caisse sociale pendant les trois années précédant l'âge légal de la pension, et d'avoir payé, au cours de cette période, vos cotisations sociales pour une activité principale.
Si vous avez d'autres questions à ce sujet ou si vous souhaitez un conseil, nos conseillers se tiennent à votre disposition.
Des questions sur votre situation personnelle ?
Cet article est une information générale. Votre conseiller examinera ce que cela signifie pour vous.
