Indices et montants limites
Provision de pension interne versus EIP
En bref :
Externaliser signifie qu'une société choisit de transférer sa provision de pension interne dans un EIP.
Les principales raisons de choisir l'externalisation sont :
- faire en sorte que le capital de pension soit moins taxé
- éviter que le capital de pension ne soit taxé au taux marginal
- éviter que le mandataire ne doive démissionner de son mandat
Plus en détail :
Jusqu'en 2012, les mandataires indépendants pouvaient constituer une pension complémentaire au moyen d'une convention de pension sous seing privé avec leur société. Un capital de pension était alors financé via une provision interne. Ce n'est plus possible.
Les sociétés concernées avaient, et ont toujours, deux possibilités.
Soit le financement de cette provision interne a été arrêté et le montant de la provision interne a été gelé. Une provision figure donc encore à votre bilan. Si vous avez choisi de laisser la provision existante (en tout ou en partie) dans la société, vous devez adapter les dispositions contractuelles de la promesse de pension interne. La société doit également remplir son obligation d'information à l'égard de la banque de données des pensions (Sigedis). Vous pouvez vérifier si c'est en ordre en consultant votre dossier de pensions complémentaires MyPension. Si la provision interne a été correctement déclarée, vous verrez sur l'aperçu des pensions complémentaires (généralement en page 4) la mention "Vous avez encore x promesse(s) de pension financée(s) en interne chez :".
Soit votre société pouvait, et peut toujours, externaliser les provisions existantes et, le cas échéant, prévoir également un financement futur externe. Autrement dit : vous pouvez transférer cet engagement à un assureur, donc via un EIP. Attention : il est préférable que l'externalisation ait lieu plus de 5 ans avant la date de versement présumée.
Comme toutes les sociétés ne disposent pas nécessairement de liquidités suffisantes pour réaliser l'externalisation complète de la promesse de pension interne, la société peut opter pour une externalisation progressive.
| Provision interne | Externalisation vers un EIP | |
|---|---|---|
| Risque de surfinancement | Constitution de provisions au bilan, donc pas de paiement effectif | Versement des primes, donc paiement effectif |
| Avantage fiscal | La provision est exonérée à l'impôt des sociétés (dans la limite des 80 %) | Les primes sont déductibles à l'impôt des sociétés (dans la limite des 80 %) |
| Taxe sur les primes | Non applicable. | Le montant de la promesse de pension interne qui est externalisé ne sera soumis ni à la taxe sur les primes de 4,4 % ni à la cotisation Wijninckx.<br>L'externalisation se fera en neutralité fiscale moyennant le respect de la règle des 80 %. <br>Cette exonération vaut, sur la base de la législation actuelle, sans limite dans le temps. |
| Frais de gestion | Aucun | Les frais de gestion habituels de l'assureur. |
| Qu'en est-il lors du versement ? | Le mandat doit être abandonné<br>(même s'il n'est pas rémunéré) Cela peut notamment poser problème dans les sociétés de médecins. | Le mandat peut être poursuivi. |
| Taxation lors du versement | Cotisation INAMI 3,55 %, cotisation de solidarité 0 - 2 %, impôt des personnes physiques 16,5 % (+ taxes communales)<br>Attention : ceci s'applique si le versement a lieu en cas de décès ou de mise à la pension. Outre la prise effective de la pension, l'activité doit être arrêtée complètement et définitivement dans la société (principe d'attraction). | Possibilité d'un taux de 10 % au lieu de 16,5 %, voir ici pour un aperçu détaillé de la taxation du versement de l'EIP. <br>Pour les contrats en Branche 21, rappelons que la participation bénéficiaire est (en grande partie) exonérée de la taxation finale. |
| Protection juridique | La provision reste soumise au risque d'entreprise (faillite). | Le bénéficiaire dispose d'une créance (privilégiée) sur l'assureur pour la réserve constituée (Branche 21) ou la valeur d'inventaire (Branche 23) |
| Disponibilité | La liquidité reste dans la société et peut y servir de fonds de roulement. Le revers de la médaille est que cette liquidité doit également être disponible lors d'un éventuel versement. | Une prime est versée à l'assureur, qui constitue ainsi une réserve au profit de l'intéressé. La réserve constituée par cette prime, ou le capital final prévu, peut être utilisée pour financer un bien immobilier (mise en gage + avance sur police + crédit bullet). |
| Capital final | Le montant provisionné n'est pas toujours disponible à l'âge de la pension | Le montant à verser est en sécurité auprès d'une compagnie d'assurances |
| Fiscalité de la règle des 80 % | Le salaire ne peut pas être réduit en vue de la pension effective. Le contrôle des 80 % s'effectue en effet lors du versement. Si le salaire baisse, la provision sera trop élevée et devra être partiellement reprise comme bénéfice imposable. | Le contrôle des 80 % s'effectue lors du versement des primes. Si le salaire baisse par la suite, cela ne pose aucun problème. Les versements sont adaptés à la nouvelle situation. |