Versement d'une assurance groupe lors de la pension légale

Cet article concerne l'assurance groupe (AG) pour les salariés.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la fiscalité du versement. Sur la manière dont s'effectue le versement de l'AG à l'occasion de la pension, vous en lirez davantage ici.

Taxation du versement de l'AG.

Le capital de votre AG est, après déduction des cotisations de solidarité et sociale spéciale (ensemble max. 5,55%), imposé à un taux qui dépend de votre âge au moment du versement.

Attention :

• en pratique, le taux d'imposition ci-dessus donne lieu à un précompte professionnel légèrement plus élevé. Ainsi, l'organisme de pension applique un précompte de 10,09% pour l'imposition de 10%. Le taux de 16,5% devient alors également un précompte professionnel de 16,66%. Et ainsi de suite. Cela s'explique par la prise en compte des éventuelles taxes communales.
• dans les contrats Branche 21 où le versement est scindé en un capital et une participation bénéficiaire, la participation bénéficiaire n'est pas soumise à l'impôt, seuls 5,55% (dont il a été question plus haut) sont alors retenus.

Conditions pour la taxation finale de 10%.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, vous pouvez avoir droit à la taxation finale de 10% si vous remplissez un certain nombre de conditions :

1. Vous devez avoir atteint l'âge légal de la pension

Le taux de 10% est lié à l'âge légal de la pension. Concrètement, vous devez actuellement travailler jusqu'à 65 ans pour pouvoir bénéficier de la taxation avantageuse de 10%. En raison du report de l'âge de la pension, cela ne sera possible qu'à partir de 66 ans si vous êtes né après le 31.12.1959, mais avant le 01.01.1964, et à partir de 67 ans si vous êtes né après le 31.12.1963.

2. Ou vous devez avoir une carrière de pension complète.

Vous pouvez également bénéficier du taux de 10% avant l'âge légal de la pension, si vous avez une carrière de pension complète de 45 ans. Si vous doutez de remplir cette condition de carrière, même après avoir consulté votre dossier MyPension, vous pouvez demander au SFP une attestation de relevé de carrière afin de vérifier si vous avez presté une carrière complète pour l'application du tarif préférentiel de 10%.

Voir plus bas pour une définition plus détaillée de la « carrière complète ».

3. Et vous devez être resté actif jusqu'à ce moment

Il est important que vous soyez également resté actif jusqu'au moment où vous remplissez les conditions visées aux points 1 ou 2. Il suffit à cet égard que vous soyez affilié à une caisse sociale depuis trois ans auparavant et que, durant cette période, des cotisations sociales aient également été payées pour vous (à titre d'activité principale dans le cas des indépendants). Voir plus bas pour une définition plus détaillée de « effectivement actif »

Pour un exemple de calcul (pour les indépendants, mais largement identique pour les salariés), voir ici sur ce site web.

Que se passe-t-il si votre police arrive à échéance avant que vous ne preniez votre pension ?

Demander votre pension du 2e pilier n'est possible, depuis le 01.01.2016 (loi du 18.12.2015, MB du 24.12.2015), qu'à partir du moment où vous partez effectivement à la pension. Un retrait avant 65 ans n'est donc plus possible que si vous partez également effectivement à la pension de manière anticipée. Si votre AG a par exemple une date d'échéance à 60 ans, et que vous ne prenez pas votre pension à 60 ans, cette police sera obligatoirement prolongée jusqu'à votre âge légal de la pension, soit 65, 66 ou 67 ans (cf. infra). Cette police sera alors bien versée comme expliqué ci-après.

Que se passe-t-il si vous prenez votre pension avant que votre police n'arrive à échéance ?

Cela fonctionne dans les deux sens. Si vous prenez votre pension à une date antérieure à la date de fin de votre police, votre police doit bel et bien être versée. C'est le cas même si cette police court encore quelques années (et peut-être même à des conditions d'assurance intéressantes).

Exception à cette règle. Pour les personnes nées avant 1962, un régime transitoire temporaire est prévu. Elles peuvent encore percevoir leur pension complémentaire avant de partir effectivement à la pension. Vous trouverez l'âge précis auquel cela est possible dans le tableau ci-dessous. Ainsi, si vous êtes né en 1961, vous pouvez tout de même encore demander un versement anticipé à 63 ans, même si vous n'avez pas droit à la pension légale anticipée à ce moment-là.

Notez bien :

• dans ce cas, votre convention de pension doit également prévoir un retrait avant votre départ à la pension, ou avant la date d'échéance prévue.
• les mesures d'anticipation favorables sont absolument nulles pour les affiliés nés à partir du 1er janvier 1962

Que se passe-t-il si vous continuez à travailler après votre âge légal de la pension, sans prendre votre pension ?

Tant que votre police court, vous pouvez reporter le retrait si vous continuez à travailler après l'âge légal de la pension sans prendre votre pension.

Qu'entend-on par la notion de « carrière complète selon la législation de pension en vigueur » ?

Par « carrière complète selon la législation de pension en vigueur », il faut actuellement entendre : une carrière d'au moins 45 ans dont chaque année remplit la condition pour être prise en compte pour la pension anticipée. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

• La somme des années prises en compte pour la pension anticipée doit être de 45 ans. Pour les indépendants, il s'agit des années durant lesquelles la personne concernée a travaillé au moins deux trimestres. Chaque trimestre compte 78 jours (312 jours / 4).
• pour les salariés et les fonctionnaires, il s'agit des années comportant une occupation d'au moins un tiers d'un régime de travail à temps plein : 104 jours (312 jours / 3).

Lorsqu'une personne concernée a été, par exemple, salariée pendant six mois et indépendante pendant six mois au cours d'une même année civile, elle remplit dans les deux régimes les critères permettant de faire compter cette année pour la condition de carrière de 45 ans. Il n'est toutefois pas prévu de faire compter une même année deux fois. Une année civile ne peut être prise en compte qu'une seule fois pour la condition de carrière de 45 ans ! Les années d'études régularisées comptent pour le calcul de la pension légale, mais elles ne comptent pas pour l'appréciation d'une carrière complète de 45 ans dans le cadre de l'application de la taxation finale de 10% pour l'EIP ou de l'application de la rente fictive sur 80% du capital dans le cadre de la taxation finale pour la PLCI.

Qu'entend-on par la notion d'« effectivement actif » ?

Pour l'application de la taxation finale avantageuse (10% pour l'EIP, rente fictive sur 80% du capital pour la PLCI), il ne suffit pas que la personne concernée ait une « carrière complète » de 45 ans, elle doit également être restée « effectivement active » jusqu'à l'atteinte de la carrière complète. Pour cela, un salarié doit encore avoir exercé une activité professionnelle pendant une période de trois ans précédant l'âge légal de la pension ou l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, afin que le capital de pension complémentaire puisse bénéficier du tarif préférentiel de 10 %.

Pour les règles relatives à « effectivement actif » dans le cas d'un indépendant, lisez la suite ici.

Un nouveau rôle supplémentaire pour Sigedis. En pratique, les bénéficiaires devaient fournir un certain nombre d'attestations pour prouver à l'organisme de pension qu'ils étaient restés effectivement actifs. Étant donné que Sigedis peut consulter les données de la sécurité sociale, Sigedis communiquera automatiquement, dans le courant de 2024, aux organismes de pension si un salarié est resté effectivement actif. De cette manière, les organismes de pension pourront immédiatement retenir le précompte professionnel correct lors de l'établissement des quittances de liquidation pour, par exemple, le versement d'une assurance groupe lors de la pension.

Périodes assimilées ? Certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes d'activité effective, telles que la réduction de carrière, le chômage, les périodes de RCC. Étant donné que de nombreuses questions se sont posées à ce sujet, l'administration fiscale a apporté un certain nombre de précisions par le biais de la circulaire 2023/C/83 du 4 octobre 2023. Nous résumons :

Indemnités légales de maladie ou d'invalidité : la période durant laquelle un salarié perçoit des indemnités légales de maladie ou d'invalidité est assimilée à une période d'activité si l'incapacité de travail résulte d'une maladie (autre qu'une maladie professionnelle) ou d'un accident (autre qu'un accident du travail).

Chômage des plus de 60 ans : les périodes de chômage étaient déjà assimilées à des périodes d'activité effective. Certaines conditions y étaient auparavant associées. Il devait par exemple s'agir d'un chômage involontaire durant lequel un chômeur ne peut refuser aucune formation ni aucun emploi, le chômeur étant disponible pour le marché du travail et collaborant activement à des actions d'accompagnement ou de formation. Toutefois... cette « disponibilité adaptée » prévoyait également une dérogation permettant aux chômeurs de plus de 60 ans de ne plus devoir chercher activement du travail. Cette dérogation faisait à son tour que ces personnes de plus de 60 ans ne remplissaient plus, involontairement et souvent à leur insu, la condition de rester « effectivement actif », ce qui entraînait une taxation plus élevée de leur capital de pension. Depuis la circulaire 2023/C/83, il est prévu que les périodes de chômage durant lesquelles le chômeur âgé est resté « disponible de manière adaptée » soient également assimilées à des périodes d'activité.

Chômage temporaire, attention en cas d'abus : il s'agit du chômage dans lequel le salarié a toujours un contrat de travail, mais dont l'exécution est temporairement suspendue. Après 3 mois en cas de force majeure ou après 6 mois (pour causes économiques), le salarié devait remplir certaines conditions pour conserver le droit aux allocations, notamment être disponible pour le marché du travail. Cette période de 3 ou 6 mois correspond toujours à une période « effectivement active ». Mais... s'il apparaît par la suite qu'un salarié, souvent par une faute de l'employeur, a indûment « bénéficié » du système de chômage temporaire, les allocations indûment versées seront récupérées par l'ONEM auprès de l'employeur, et le salarié perd le statut d'« effectivement actif » pour cette période.

Congé pour aidant proche : les périodes d'aide proche et d'assistance à un membre de la famille malade sont également assimilées à une période d'activité effective.

Licenciement avec indemnité de préavis : lorsqu'un salarié est licencié avec une indemnité de préavis ou une indemnité compensatoire de licenciement, le salarié licencié n'a pas droit aux allocations de chômage pendant la période à laquelle se rapporte l'indemnité de préavis ou l'indemnité compensatoire de licenciement. Par le passé, il s'agissait d'une période d'activité à condition que le chômage survienne indépendamment de la volonté du salarié, que le salarié soit inscrit comme demandeur d'emploi, et qu'il soit disponible pour le marché du travail. De nombreuses conditions devaient donc être remplies pour continuer à bénéficier du tarif préférentiel. Étant donné que c'est l'employeur qui décide du licenciement et du paiement ou non d'une indemnité de préavis, cela était injuste, et ces dernières conditions disparaissent désormais grâce à la Circulaire 2023/C/83.

Attention : avant de procéder à la liquidation de la police d'un salarié, l'employeur doit avoir financé les éventuels déficits sur le rendement minimum.

Lisez-en tout ici.