Versement d'un EIP lors de la pension légale

Cet article porte sur l'EIP pour les administrateurs indépendants.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la fiscalité du versement, ainsi que sur la manière dont s'effectue le versement de l'EIP à l'occasion de la pension.

Imposition du versement de l'EIP.

Le capital de votre EIP est, après déduction des cotisations de solidarité et des cotisations sociales spéciales (ensemble max. 5,55%), taxé à un taux qui dépend de votre âge au moment du versement.

Attention :

• en pratique, le taux d'imposition ci-dessus donne lieu à un précompte professionnel légèrement plus élevé. Ainsi, l'organisme de pension applique un précompte de 10,09% pour l'imposition de 10%. Les 16,5% deviennent alors également un précompte professionnel de 16,66%. Et ainsi de suite. Cela s'explique par la prise en compte des éventuelles taxes communales.
• dans les contrats Branche 21 où le versement est scindé en un capital et une participation bénéficiaire, la participation bénéficiaire n'est pas soumise à l'imposition, seuls 5,55% (dont il est question plus haut) sont alors retenus.

Conditions pour la taxation finale de 10%.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, vous pouvez avoir droit à la taxation finale de 10% si vous remplissez un certain nombre de conditions :

1. Vous devez avoir atteint l'âge légal de la pension

Le taux de 10% est lié à l'âge légal de la pension. Concrètement, vous devez actuellement travailler jusqu'à 65 ans pour pouvoir bénéficier de la taxation avantageuse de 10%. En raison du report de l'âge de la pension, cela ne sera possible qu'à partir de 66 ans si vous êtes né après le 31.12.1959, mais avant le 01.01.1964, et à partir de 67 ans si vous êtes né après le 31.12.1963.

2. Ou vous devez avoir une carrière de pension complète.

Vous pouvez également bénéficier du taux de 10% avant l'âge légal de la pension, si vous avez une carrière de pension complète de 45 ans. Si vous doutez de remplir cette condition de carrière même après avoir consulté votre dossier MyPension, vous pouvez demander au SFP une attestation d'aperçu de carrière afin de vérifier si vous avez presté une carrière complète pour l'application du tarif préférentiel de 10%.

Voir plus bas pour une définition plus détaillée de la "carrière complète".

3. Et vous devez être resté actif jusqu'à ce moment

Il est important que vous soyez également resté actif jusqu'au moment où vous remplissez les conditions visées au point 1 ou 2. Il suffit à cet égard que vous ayez été affilié à une caisse sociale pendant les trois années précédentes et que vous ayez payé, durant cette période, vos cotisations sociales en tant qu'activité principale. Vous ne devez fournir aucune preuve d'activité (question parlementaire orale n° 19530, Van Rompuy, 28.06.2017).

Voir plus bas pour une définition plus détaillée d'"effectivement actif"

Pour un exemple de calcul, voir ici sur ce site.

Que se passe-t-il si votre police arrive à échéance avant que vous ne preniez votre pension ?

Depuis le 01.01.2016 (loi du 18.12.2015, MB 24.12.2015), vous ne pouvez demander votre EIP qu'à partir du moment où vous prenez effectivement votre pension. Un retrait avant 65 ans n'est donc plus possible que si vous prenez également effectivement votre pension anticipée. Si votre EIP a par exemple une date d'échéance à 60 ans, et que vous ne prenez (évidemment) pas votre pension à 60 ans, cette police sera obligatoirement prolongée jusqu'à votre âge légal de la pension, à savoir 65, 66 ou 67 ans (cf. infra). Cette police sera alors bien versée comme expliqué ci-après.

Que se passe-t-il si vous prenez votre pension avant que votre police n'arrive à échéance ?

Cela fonctionne dans les deux sens. Si vous prenez votre pension à une date antérieure à la date d'échéance de votre police, votre police doit effectivement être versée. C'est le cas même si cette police court encore quelques années (et peut-être même à des conditions d'assurance intéressantes).

Exception à cette règle. Pour les personnes nées avant 1962, un régime transitoire temporaire est prévu. Elles peuvent encore retirer leur pension complémentaire avant de prendre effectivement leur pension. L'âge précis auquel cela est possible figure dans le tableau ci-dessous. Ainsi, si vous êtes né en 1961, vous pouvez encore demander un versement anticipé à 63 ans, même si vous n'avez pas droit à une pension légale anticipée à ce moment-là.

Notez toutefois :

• dans ce cas, votre convention de pension doit également prévoir un retrait avant votre mise à la pension, ou avant la date d'échéance prévue.
• les mesures avantageuses d'anticipation sont absolument nulles pour les affiliés nés à partir du 1er janvier 1962

Que se passe-t-il si vous continuez à travailler après votre âge légal de la pension, sans prendre votre pension ?

Tant que votre police court, vous pouvez reporter le retrait si vous continuez à travailler après l'âge légal de la pension sans prendre votre pension.

Comment votre pension complémentaire est-elle taxée si vous avez pris une avance pour financer un bien immobilier ?

La taxation telle qu'expliquée ci-dessus porte sur les capitaux complets, mais l'assureur déduira, lors du versement, le montant de l'avance déjà prélevée des capitaux à liquider. Toutefois, la partie du capital sur laquelle l'avance a été prélevée et qui n'a pas encore été remboursée à l'échéance du contrat sera taxée d'une manière spéciale. Le montant de l'avance est converti en une rente fictive, plafonnée toutefois à € 83.400 (montant 2021). Cette rente fictive est éventuellement réduite de 20% en cas de retrait à partir de 65 ans, ou en cas d'années de carrière suffisantes et si vous êtes resté actif jusqu'à ce moment (voir l'explication détaillée ci-dessus pour les conditions cumulatives). La partie de l'avance qui dépasse le montant ci-dessus ou qui ne concerne pas l'habitation unique et propre est taxée de la même manière qu'un capital de pension versé. Le même régime fiscal s'applique aux autres formes de financement immobilier via la pension complémentaire (reconstitution d'un emprunt et mise en gage).

Qu'entend-on par la notion 'carrière complète selon la législation en vigueur en matière de pensions' ?

Par 'carrière complète selon la législation en vigueur en matière de pensions', il faut actuellement entendre : une carrière d'au moins 45 ans dont chaque année remplit la condition pour être prise en compte pour la pension anticipée. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

• La somme des années prises en compte pour la pension anticipée doit être de 45 ans. Pour les indépendants, il s'agit des années au cours desquelles la personne concernée a travaillé au moins deux trimestres. Chaque trimestre compte 78 jours (312 jours / 4).
• pour les salariés et les fonctionnaires, il s'agit des années comportant une occupation d'au moins un tiers d'un régime de travail à temps plein : 104 jours (312 jours / 3).

Lorsqu'une personne a par exemple été salariée pendant une demi-année et indépendante pendant une demi-année au cours d'une année civile, elle satisfait dans les deux régimes aux critères permettant de faire compter cette année pour la condition de carrière de 45 ans. Il n'est toutefois pas prévu de faire compter une même année deux fois. Une année civile ne peut être prise en compte qu'une seule fois pour la condition de carrière de 45 ans ! Les années d'études régularisées comptent pour le calcul de la pension légale, mais elles ne comptent pas pour l'appréciation d'une carrière complète de 45 ans dans le cadre de l'application de la taxation finale de 10% pour l'EIP ou de l'application de la rente fictive sur 80% du capital dans le cadre de la taxation finale pour la PLCI.

Qu'entend-on par la notion 'effectivement actif' ?

Pour l'application de la taxation finale avantageuse (10% pour l'EIP, rente fictive sur 80% du capital pour la PLCI), il ne suffit pas que la personne concernée ait une 'carrière complète' de 45 ans, elle doit également être restée 'effectivement active' jusqu'à l'atteinte de la carrière complète.

Pour un indépendant, on considère qu'il/elle était effectivement actif(ve) s'il/elle a été affilié(e) sans interruption à une caisse d'assurances sociales pendant les 3 années précédant l'atteinte de la carrière complète, et a payé, durant cette période, toutes les cotisations sociales dues en tant qu'indépendant à titre principal. Certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes d'activité effective, pendant lesquelles l'indépendant a totalement cessé son activité en raison d'une incapacité de travail et où cette incapacité de travail a été reconnue par le médecin conseil de la mutualité à laquelle l'indépendant est affilié. La notion d'"effectivement actif" est donc interprétée exactement de la même manière que pour l'application du tarif préférentiel lié au maintien effectivement actif jusqu'à l'âge légal de la pension.

Dans sa circulaire explicative 2023/C/83, l'administration fiscale ajoute que la dispense ou le report du paiement des cotisations sociales n'empêche pas l'application du tarif fiscal préférentiel de 10 %. Le bénéficiaire doit toutefois être resté actif.

Pour les règles relatives à "effectivement actif" dans le cas d'un salarié, lisez la suite ici.

Un nouveau rôle supplémentaire pour Sigedis.

En pratique, les bénéficiaires devaient fournir plusieurs attestations pour prouver à l'organisme de pension payeur qu'ils étaient restés effectivement actifs. Comme Sigedis peut consulter les données de la sécurité sociale, Sigedis communiquera automatiquement aux organismes de pension, au cours de 2024, si un travailleur est resté effectivement actif. De cette manière, les organismes de pension pourront immédiatement retenir le précompte professionnel correct lors de l'établissement des quittances de liquidation pour, par exemple, le versement d'une assurance groupe lors de la mise à la pension.