Loi Verwilghen

QU'EST-CE QUE LA LOI VERWILGHEN ?

La Loi Verwilghen (20 juillet 2007, entre-temps intégrée dans la Loi Assurances de 2014), également appelée la loi « une fois assuré, toujours assuré », protège les travailleurs affiliés à une convention collective d'assurance maladie"). Chaque travailleur peut, au moment où il quitte l'entreprise, poursuivre à titre individuel cette assurance dont il bénéficiait par l'intermédiaire de son employeur. Et ce, sans acceptation médicale et sans délai d'attente. Il s'agit d'un droit individuel obtenu grâce à la Loi Verwilghen. L'assureur doit lui proposer des garanties similaires. Ou en d'autres termes : des garanties comparables à la couverture dont le travailleur bénéficiait auprès de l'employeur.

Pour vous, en tant qu'employeur, la loi implique que vous deviez respecter certaines obligations administratives. Et il y a 2 moments de communication : lors de l'adhésion au plan et lors de la sortie du plan.

AU MOMENT DE L'ADHÉSION

Au moment où votre travailleur adhère à l'assurance, vous devez informer cet affilié qu'il/elle peut souscrire une police d'attente. La police d'attente permet de garantir que son assurance hospitalisation reste abordable également à l'avenir. Informez vos travailleurs actuels et futurs qu'ils peuvent dès à présent s'assurer un tarif avantageux pour le jour où ils poursuivront individuellement leur assurance hospitalisation.

Que communiquez-vous ?

Que votre travailleur peut préparer sa future poursuite individuelle via le produit de l'assureur, par exemple :

• AG : via AG Care Vision, voir également les documents ici
• DKV : via DKV Horizon (attention : DKV Horizon n'est pas possible pour toutes les situations, contactez-nous)
• AXA : via www.hospi4ever.com
• avec le login que vous avez reçu à cet effet en tant qu'employeur (one-pager à remettre au travailleur)
• le travailleur arrive également sur www.hospi4ever.com via son environnement MyAxa

Aucune police d'attente correspondant exactement à ce que la Loi a visé n'est commercialisée. Cela peut sembler pour le moins étrange, mais cela ne vous dispense pas, en tant qu'employeur, de communiquer malgré tout à ce sujet. Des polices sont proposées qui ressemblent très fortement à ce que la Loi a visé à l'origine. Et dans l'esprit de la Loi, vous devez continuer à communiquer que vos travailleurs doivent être conscients du fait :

• qu'ils sont assurés pendant leur période de service par l'intermédiaire de l'employeur et que (généralement) les membres de leur famille à leur charge peuvent s'affilier facultativement à des conditions de groupe très avantageuses.
• qu'après leur période de service, ils ont le droit légal de poursuivre personnellement la police et que la prime de cette police sera bien plus élevée
• qu'ils peuvent éviter ce risque de prix élevé après leur période de service en souscrivant une police d'attente

Quand communiquez-vous cela ?

Immédiatement lors de l'entrée en service.

AU MOMENT DE QUITTER L'ENTREPRISE

Lorsque votre travailleur quitte votre entreprise, vous devez informer cet affilié que l'assurance peut être poursuivie à titre individuel, sans acceptation médicale et avec maintien de la couverture des états préexistants. La condition est toutefois que l'affilié ait été assuré sans interruption pendant 2 ans dans « une convention d'assurance maladie similaire conclue auprès d'une entreprise d'assurances ».

Il peut donc s'agir d'un contrat individuel ou collectif, conclu auprès d'une compagnie d'assurances commerciale (AG, Axa, DKV, Ethias, KBC, ...).

Que communiquez-vous ?

• Qu'il était assuré dans la convention collective d'assurance maladie jusqu'à la date x
• Qu'il a droit à une poursuite individuelle
• Qu'il dispose d'un délai de trente jours pour introduire la demande
• Les coordonnées de l'assureur (personne de contact, données de la police, modalités).

Les documents que vous pouvez utiliser à cet effet, ou la manière de procéder, vous pouvez les retrouver, par exemple :

• AG : ici
• DKV : ici
• AXA : via www.hospi4ever.com
• avec le login que vous avez reçu à cet effet en tant qu'employeur (one-pager à remettre au travailleur)
• le travailleur arrive également sur www.hospi4ever.com via son environnement MyAxa

Quand communiquez-vous cela ?

La loi fixe des délais stricts. L'employeur informe en premier lieu le travailleur que sa protection prend fin et qu'il peut poursuivre l'assurance à titre individuel. Il doit le faire dans les 30 jours suivant la perte de la garantie collective. Ensuite, le travailleur dispose de 30 jours (prolongeables de 30 jours supplémentaires) pour introduire la nouvelle demande auprès de l'assureur et faire valoir son droit. Le travailleur peut ainsi poursuivre son assurance de manière ininterrompue. La procédure totale doit être finalisée dans les 105 jours, faute de quoi l'assureur peut refuser la couverture, demander des surprimes, ou introduire des exclusions médicales.

RISQUE POUR L'EMPLOYEUR

En théorie, un employeur qui ne respecte pas l'obligation de communication peut être sanctionné. Un employeur qui, par exemple, ne communique pas qu'une poursuite personnelle ultérieure sera plus coûteuse pourrait devoir assumer à vie le surcoût entre la police individuelle et la police collective.

EXIGENCES DE FORME

Les assureurs prévoient un ensemble d'informations pour vous, en tant qu'employeur, lors du démarrage du plan. Ainsi que : des logins vers leurs plateformes, et des informations sur leur site web pour réduire au minimum la charge administrative pour vous en tant qu'employeur. Nous recommandons d'intégrer l'obligation de communication dans la procédure standard et les documents remis au travailleur lors de l'entrée et de la sortie de service. Des séances d'information régulières, un message permanent sur un intranet ou un support similaire, ou une mention régulière dans une newsletter permettent de démontrer, en tant qu'employeur, que vous prenez réellement à cœur l'obligation d'information.