Loi sur la transparence : plus de clarté sur la pension complémentaire

Aperçu de pension : la nouvelle fiche de pension annuelle

Ce document contient un certain nombre de nouveaux éléments ou de choses mieux présentées pour vous en tant que bénéficiaire. Le calcul de la pension complémentaire attendue s'effectue désormais sur la base de l'âge légal de la pension, et non plus sur la base de l'âge contractuel de la pension. Si des scénarios économiques ont une influence sur la pension complémentaire attendue, trois projections de pension doivent alors être mentionnées sur l'aperçu de pension (un scénario réaliste, un favorable et un défavorable). Une communication transparente est aussi faite sur les contributions payées ou attribuées pour vous au cours de l'année civile écoulée, les frais qui ont été mis à votre charge au cours de l'année civile écoulée et le rendement net qui vous a été attribué au cours de l'année civile écoulée. L'aperçu de pension est établi à partir de 2026 par Sigedis, la banque de données belge des pensions, et mis à disposition sur mypension.be.

Vous recevez désormais, lors de l'affiliation à une pension du deuxième pilier, un document dit d'affiliation, dans lequel sont mentionnées toutes les options prévues pour vous dans le règlement de pension. Les caractéristiques pertinentes de l'engagement de pension, comme la nature de l'engagement de pension, le financement, l'exécution en branche 21/branche 23, les couvertures complémentaires et l'ordre des bénéficiaires en cas de décès, sont aussi mentionnées. Le document d'affiliation est disponible sur mypension.be, ou vous est envoyé par votre organisme de pension.

Information et versement lors de la mise à la retraite

Vous recevez au plus tard 30 jours avant votre mise à la retraite des informations sur le montant de la pension complémentaire et les conditions de paiement. La pension complémentaire est versée au plus tard dans les 30 jours suivant votre mise à la retraite.

Information et versement en cas de décès

Le(s) bénéficiaire(s) de votre couverture décès reçoivent, dans les 30 jours suivant votre décès, des informations sur la couverture décès à verser et les conditions de paiement. Le versement de la couverture décès a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de toutes les informations nécessaires.

Ce document existait déjà auparavant. Le rapport de transparence, dans lequel sont fournies des informations sur la situation financière de l'organisme de pension, est désormais aussi disponible pour tous les participants et organisateurs (employeurs).

Quand devez-vous tenir compte de ces modifications ?

- Les dispositions relatives à l'aperçu de pension entrent en vigueur le 1er janvier 2026. - Les dispositions relatives au processus de versement entrent en vigueur le 1er janvier 2025. - Les dispositions relatives au document d'affiliation entrent en vigueur le 1er janvier 2026. - Les dispositions relatives au rapport de transparence entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant qu'affilié du plan ?

La loi sur la transparence vous donne plus de clarté sur votre pension complémentaire. Vous avez une meilleure vue sur le montant de votre pension et les conditions de versement. Ces informations peuvent vous aider à faire les bons choix pour votre pension. Aux affiliés qui n'ont pas encore enregistré leur adresse e-mail sur mypension.be, nous conseillons de le faire le plus rapidement possible.

Prenez alors contact avec Life Experts. Nous pouvons vous aider à comprendre les informations sur votre pension complémentaire et à faire les bons choix.