Augmentation de la garantie de rendement légale sur les assurances groupe à partir du 01/01/2025

La FSMA a annoncé que le taux d'intérêt de la garantie de rendement légale qui doit être appliqué aux engagements de pension pour les travailleurs s'élèvera à 2,50 % à partir du 01/01/2025. Le taux d'intérêt de la garantie de rendement légale s'élève à 1,75 % depuis 2016.

Qu'implique la garantie de rendement légale ?

Voyez aussi notre article de début 2024 à ce sujet.

La garantie de rendement légale constitue un rendement minimum garanti pour les travailleurs, à charge de l'employeur.

Dans le cas d'un engagement de pension de type contributions fixes financé par l'employeur, l'affilié a droit, au moment de son départ de chez l'employeur (sa sortie), de sa mise à la retraite ou en cas de paiement anticipé des prestations avant sa mise à la retraite ou en cas de suppression de l'engagement de pension, aux montants versés par l'employeur, diminués des frais limités à 5 %, capitalisés aux taux d'intérêt de la garantie de rendement légale, c'est-à-dire :

- 3,25 % jusqu'au 31/12/2016, - 1,75 % jusqu'au 31/12/2024, - 2,50 % à partir du 01/01/2025

Il existe une exception à ce principe. Si l'un des événements suivants se produit au cours des cinq premières années de l'affiliation (sortie de l'affilié, mise à la retraite ou paiement des prestations avant la mise à la retraite, suppression de cet engagement de pension), la capitalisation des contributions patronales prévue ci-dessus aux taux d'intérêt de la garantie de rendement légale est remplacée par une indexation sur la base de l'indice des prix à la consommation, si cela conduit à un résultat inférieur.

Dans le cas d'un financement personnel par l'affilié, celui-ci a droit, au moment de son départ de chez son employeur (sa sortie), de sa mise à la retraite ou en cas de paiement anticipé des prestations avant sa mise à la retraite ou en cas de suppression de l'engagement de pension, aux montants versés par l'affilié, capitalisés aux taux d'intérêt de la garantie de rendement légale, c'est-à-dire :

- 3,75 % jusqu'au 31/12/2016, - 1,75 % jusqu'au 31/12/2024, - 2,50 % à partir du 01/01/2025.

Comment les versements sont-ils capitalisés ?

Lorsque la méthode de capitalisation appliquée dans le cadre de l'engagement de pension est la méthode dite « horizontale ». Selon cette méthode, en cas de modification du taux d'intérêt de la garantie de rendement légale : l'ancien taux d'intérêt s'applique aux contributions qui étaient dues avant la modification du taux d'intérêt jusqu'au premier des événements suivants : sortie, mise à la retraite ou paiement des prestations avant la mise à la retraite, suppression de l'engagement de pension, et le nouveau taux d'intérêt s'applique aux contributions dues à partir de la date de la modification jusqu'au premier des événements suivants : sortie, mise à la retraite ou paiement des prestations avant la mise à la retraite, suppression de l'engagement de pension.

Lorsque la méthode de capitalisation appliquée dans le cadre de l'engagement de pension est la méthode dite « verticale ». Selon cette méthode, en cas de modification du taux d'intérêt de la garantie de rendement légale :

l'ancien taux d'intérêt s'applique aux contributions qui étaient dues avant la modification du taux d'intérêt et le nouveau taux d'intérêt s'applique aux contributions dues à partir de la modification du taux d'intérêt ainsi qu'aux contributions dues à l'ancien taux d'intérêt qui ont été capitalisées jusqu'à la modification.

Quel est l'effet de cette modification sur le plan de pension dans mon organisation ?

N'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers.

Dernière mise à jour : 21/11/2024