Qu'est-ce que la garantie de rendement légale sur les assurances groupe ?

Cet article s'adresse aux organisateurs disposant d'un engagement de pension lié à l'entreprise. Pour simplifier, nous remplaçons ci-dessous « organisateur » par « employeur » et « engagement de pension » par « assurance groupe ». En d'autres termes : il s'agit ici des employeurs qui proposent une assurance groupe pour les salariés.

En outre, nous partons aussi d'une assurance groupe classique à taux d'intérêt fixe (un plan dit Branche 21) à contribution fixe (ce que nous appelons un « plan DC » ou un « plan Defined Contribution »). Une « contribution fixe » signifie que la promesse de l'employeur au travailleur est exprimée sous la forme d'une prime annuelle.

Ci-dessous, nous parlons aussi de « dormeurs ». Dans ce contexte, un « dormeur » est un terme officiel désignant un ex-travailleur qui, par exemple après avoir quitté la firme, a laissé sa réserve épargnée sous le plan de son ex-employeur. Plus aucune contribution active n'est versée pour cet affilié, mais ses fonds épargnés restent soumis au contrat que son ex-employeur a conclu avec l'assureur. À titre de contre-exemple : les personnes qui ont logé des réserves épargnées d'un employeur précédent sous une structure d'accueil dite ne sont par définition pas des dormeurs, car leurs réserves ne relèvent plus du contrat que leur ex-employeur a conclu avec l'assureur.

Maintenant que cela est réglé…

Lorsqu'un employeur souscrit une assurance groupe, il prend un certain nombre d'obligations à sa charge. Supposons par exemple que l'employeur promette de verser chaque année 4 % de la rémunération annuelle de chaque collaborateur dans un plan de pension. Dans ce cas, cet employeur doit avant tout « externaliser » cette obligation. Cela signifie qu'il ne peut pas commencer à investir lui-même ce montant et à l'épargner ainsi pour son travailleur. Il est obligé de porter sa promesse auprès d'une compagnie d'assurances et de demander si cette compagnie d'assurances veut exécuter cette promesse pour lui contre paiement d'une prime fiscalement déductible. Cet assureur attribuera ensuite un taux d'intérêt sur les versements que l'employeur effectue pour son travailleur. Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Il est frappant que non seulement l'assureur, mais aussi l'employeur, doive veiller à ce que ce versement atteigne un rendement minimum. De ce fait, un employeur fait indirectement deux promesses : non seulement il promet de verser un montant déterminé pour son collaborateur, mais il promet aussi que ce montant atteindra un rendement déterminé. Et bien que l'assureur assure déjà un rendement, c'est finalement l'employeur qui en est responsable…

Comment cette réglementation est-elle née ?

Il peut sembler étrange qu'en tant qu'employeur qui souscrit un plan de pension et prend déjà par là d'importants engagements financiers, vous vous retrouviez, sans bien vous en rendre compte, avec encore une obligation sur le dos. Comment cela se fait-il ? Eh bien, en Belgique, on veille à des règles du jeu équitables en matière de pensions complémentaires. Que vous soyez un grand organisateur sectoriel (par ex. le secteur du métal) qui propose un plan sectoriel sous la forme d'un fonds de pension propre à quelques dizaines de milliers d'ouvriers, ou que vous soyez une petite PME de 10 membres du personnel qui propose une assurance groupe aux collaborateurs via un assureur : les mêmes règles du jeu s'appliquent aux deux organisateurs. Et ces règles du jeu comportent tout simplement aussi une garantie de rendement.

En langage courant, qu'est-ce que la garantie de rendement légale ?

En bref, elle est actuellement de 1,75 % avec imputation d'un maximum de 5 % de frais.

Un exemple. Supposons que, le 1er janvier, 100 euros soient versés (nets, donc après retenue des taxes) dans la police de Piet ; alors, le 1er janvier de l'année suivante, la tirelire de Piet chez l'assureur doit contenir au moins ce montant :

(prime 100 x ( 1 - 5 % frais maximum )) x ( 1 + 1.75 % rendement minimum )

= réserve minimale fin de première année 96,66 euros

Piet reste en service, et donc ensuite 100 euros sont à nouveau versés, et donc l'année suivante en janvier la tirelire doit contenir au moins :

((nouvelle prime 100 x ( 1 - 5 % frais maximum)) + réserve minimale fin de première année 96,66 ) x (1 + 1.75 % rendement minimum)

= réserve minimale fin de deuxième année 195,01 euros

Légalement, la police de Piet doit, au début de la deuxième année, contenir au moins 195,01 euros de réserve.

Supposons maintenant que l'assureur atteigne deux années de suite un rendement annuel de 2 % et facture un coût total de 4 % sur la prime, alors Piet retrouvera ces réserves dans son contrat :

(100 x ( 1 - 4 % frais réels )) x ( 1 + 2 % rendement réel )

= réserve réelle fin de première année 97,92 euros

Piet reste en service, et donc ensuite 100 euros sont à nouveau versés, et donc l'année suivante en janvier la tirelire contiendra :

((nouvelle prime 100 x ( 1 - 4 % frais réels)) + réserve réelle fin de première année 97,92 ) x (1 + 2 % rendement réel)

= réserve réelle fin de deuxième année 197,80 euros

Dans ce cas, la réserve réelle est de 197,80 euros et elle devrait être d'au moins 195,01 euros. La situation est OK, et il n'y a donc pas de déficit temporaire (voir plus loin).

Ce pourcentage était initialement fixé dans la loi. La garantie pour les contributions des travailleurs s'élevait initialement à 4,75 %, mais a été abaissée en 1999 à 3,75 %. La garantie pour les contributions patronales s'élevait initialement à 3,25 %. Depuis 2016, la garantie de rendement n'est plus fixée dans la loi, mais recalculée chaque année par la FSMA. Le calcul repose sur une formule qui prend comme point de départ le taux des emprunts d'État à 10 ans. Si le taux des emprunts d'État baisse, la garantie de rendement baisse également. Inversement, la garantie de rendement augmente lorsque le taux des emprunts d'État augmente. La garantie de rendement doit toutefois s'élever à au moins 1,75 % et ne peut pas être supérieure à 3,75 %. Le taux pour l'année suivante est fixé chaque année le 1er janvier. Depuis 2016, la garantie de rendement légale s'élève à 1,75 %. Vu la hausse du taux des emprunts d'État, nous pouvons nous attendre à ce que le 1,75 % augmente le 1er janvier 2024. Au moment de la publication de cet article, le nouveau taux d'intérêt n'était pas encore connu.

Qu'est-ce que la garantie de rendement légale, plus en détail ?

Si nous entrons un peu plus dans le détail, la garantie de rendement légale correspond à :

1. Pour les allocations patronales, le montant constitué par la capitalisation, au(x) taux d'intérêt fixé(s) conformément à la loi relative aux pensions complémentaires et publié(s) par la FSMA (soit 1,75 % au 1/01/2018) des contributions patronales qui y sont versées, diminué des frais limités à 5 % des contributions. 2. Pour les contributions personnelles, le montant constitué par la capitalisation, au(x) taux d'intérêt fixé(s) conformément à la loi relative aux pensions complémentaires et publié(s) par la FSMA (soit 1,75 % au 1/01/2018) des contributions personnelles qui y sont versées.

Si, au cours des cinq premières années après l'affiliation au plan, survient la sortie de l'affilié, la mise à la retraite ou le paiement des prestations avant la mise à la retraite, la suppression du présent engagement de pension, la capitalisation des contributions patronales prévue ci-dessus est remplacée par une indexation, si celle-ci conduit à un résultat inférieur. L'indexation s'effectue sur la base de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et indemnités, conformément à la loi du 2 août 1971.

Attention : pour les dormeurs, l'employeur est en général tenu à un rendement de 0 % sur les réserves pour l'avenir. L'assureur doit néanmoins continuer à attribuer des rendements identiques à tous les affiliés, dormeurs ou actifs. De ce fait, la réserve du dormeur continuera à croître tandis que l'ex-employeur est tenu à un rendement nul. Cela signifie qu'un éventuel déficit temporaire qui existait au moment d'un départ de l'entreprise peut malgré tout diminuer durant la période en tant que dormeur.

Qu'est-ce qu'un déficit temporaire sur la garantie de rendement légale ?

Un déficit temporaire naît au niveau du travailleur lorsque la réserve dans l'assurance groupe est inférieure à ce qui devait légalement être prévu. Les déficits temporaires sont calculés annuellement afin de veiller à ce que l'employeur ne se retrouve pas face à des surprises lors de la détermination des déficits finaux. Un déficit final naît au moment où les réserves dans la police doivent être liquidées ou transférées. Par exemple lors de la mise à la retraite.

Comment un déficit est-il déterminé ?

1. D'une part, vous avez, dans une police personnelle d'un collaborateur, la constitution de la réserve épargnée effective (A). Il s'agit de la partie de la prime qui est versée par l'employeur ou le travailleur et destinée à la constitution de la pension. On en déduit les frais de gestion (pour l'assureur et l'intermédiaire, en moyenne 3 %). Ensuite, le taux d'intérêt est attribué (supposons 1,60 %). Ensuite, la participation bénéficiaire est attribuée (supposons 0,50 %). 2. D'autre part, vous avez le calcul de la réserve virtuelle (B), à savoir la réserve qui doit au minimum exister légalement. Il s'agit de la partie de la prime qui est versée par l'employeur ou le travailleur et destinée à la constitution de la pension. On en déduit 5 % en cas d'allocation patronale et 0 % en cas de contribution du travailleur. Ensuite, le rendement minimum légalement requis est attribué, soit 1,75 %.

Si A est supérieur à B, il n'y a pas de déficit pour cet affilié à ce moment-là (la situation de Piet ci-dessus).

Si B est supérieur à A, il y a un déficit pour cet affilié à ce moment-là.

Ce calcul est effectué périodiquement par un assureur sur l'ensemble de la population d'un employeur et transmis à l'employeur. Ainsi, au 1er janvier 2024, il peut y avoir un déficit de par ex. 500 euros pour un collaborateur, 300 euros pour un deuxième collaborateur et 0 euro pour les 10 autres collaborateurs.

Que se passe-t-il en cas de déficit temporaire ?

En cas de déficit temporaire, l'employeur est invité à « combler » ce déficit. Cela signifie que l'employeur reçoit une facture supplémentaire reprenant la somme de tous les déficits de cette année-là. Le versement n'aboutit pas ici sur les polices individuelles des travailleurs, mais bien dans un fonds de financement collectif de l'employeur chez l'assureur. Il s'agit d'une sorte de « compte d'épargne » qui bénéficie des mêmes rendements que l'assurance groupe elle-même. Dans l'exemple ci-dessus, l'employeur sera invité à verser 800 euros dans le fonds de financement.

Qu'est-ce qu'un déficit final sur la garantie de rendement légale ? Quand naît-il ? Comment est-il traité ?

Un déficit final peut naître lors de la sortie de l'affilié, du versement lors de la mise à la retraite ou de la suppression de l'engagement de pension. S'il y a des déficits, ceux-ci sont d'abord prélevés sur le fonds de financement, puis il est demandé à l'employeur d'effectuer les versements éventuellement encore manquants avant de pouvoir procéder par ex. à la liquidation à l'occasion de la pension.

Qui finance la garantie de rendement ?

Il ressortira clairement de ce qui précède que la garantie de rendement légale est à charge de l'employeur. Tant sur la réserve patronale que sur la réserve du travailleur.

Comment la garantie de rendement est-elle calculée lorsque le taux d'intérêt change ?

Un changement de taux d'intérêt a une influence complexe sur la garantie du rendement. En outre, il existe deux manières de le calculer : une manière horizontale et une manière verticale.

- La manière horizontale signifie que le nouveau taux d'intérêt ne vaut que pour les nouvelles contributions et que les anciennes contributions conservent l'ancien taux d'intérêt. - La manière verticale signifie que le nouveau taux d'intérêt vaut aussi bien pour les nouvelles que pour les anciennes contributions, y compris leur capitalisation ultérieure.

Les plans de pension gérés par un assureur avec un rendement garanti (branche 21) utilisent le plus souvent la manière horizontale. Les plans de pension gérés par un fonds de pension ou par un assureur sans rendement garanti (branche 23) utilisent le plus souvent la manière verticale.

Que se passe-t-il si j'ai un déficit de financement dans mon assurance groupe ?

Il est difficile de résorber un déficit historique. Vous pouvez toutefois tenter d'éviter les déficits futurs. Et si vous vous y prenez bien, des excédents futurs pourront éventuellement aussi compenser des déficits du passé. Cela est possible en choisissant le bon assureur Branche 21, en surveillant les coûts du plan, en évitant une contribution personnelle. Life Experts peut vous y aider. Selon le volume de primes et la complexité ou la simplicité des pensions complémentaires dans votre entreprise, il peut être indiqué de financer votre assurance groupe via une technique de financement Branche 23 Cash Balance ou une technique de financement hybride DC Branche 21/branche 23. Ces deux techniques n'ont aucun secret pour Life Experts. Dans ce cas, on tente d'obtenir des rendements potentiels plus élevés en investissant (partiellement) dans des fonds. Selon la technique choisie, vous répartirez aussi une partie du surrendement potentiel entre vos travailleurs.

Un bon conseil : la refonte d'une assurance groupe existante en vue de résorber de futurs déficits de financement est une matière très spécialisée. Contactez notre équipe pour plus d'informations concernant la transformation de votre police.