PLCI (sociale)

Une PLCI est un dispositif de pension belge relevant du deuxième pilier. L'État a offert aux indépendants (avec ou sans société) la possibilité de verser un montant limité par an dans ce deuxième pilier.

Ce n'est que lorsque l'indépendant concerné n'a pas les moyens d'épargner, ou ne paie pas d'impôts, qu'une PLCI n'est pas intéressante.

Cette loi a libéralisé la PLCI en 2002. Cela signifie que les compagnies d'assurances classiques ont pu, elles aussi, proposer la PLCI à partir de ce moment, alors qu'auparavant la PLCI était réservée à des prestataires comme les secrétariats sociaux. L'article 44 §1 dispose : "En vue de la constitution d'une pension complémentaire, un indépendant, un conjoint aidant ou un aidant indépendant peut conclure une convention de pension auprès d'un organisme de pension." Cela implique que la constitution de la pension se fait auprès d'un tiers externe, l'assureur. L'article 47 de la loi impose une protection du capital. C'est la raison pour laquelle la PLCI n'est jamais proposée en branche 23, mais uniquement en branche 21. Vous souhaitez en savoir plus sur l'investissement en branche 23 (ce qui est par exemple possible dans un EIP, ou même dans une épargne-pension ou une épargne libre) ? Lisez certainement cet article. Et visitez aussi les pages de fonds de nos assureurs.

Vous avez une société et vous faites payer votre PLCI par cette société ? Veillez alors à payer votre contrat PLCI sur une base mensuelle ou trimestrielle. Ainsi, l'avantage de toute nature que génère la prime de votre PLCI compte également comme dernière rémunération brute annuelle normale pour déterminer votre règle des 80 % pour votre EIP ou votre assurance groupe.

Une PLCI sociale est une PLCI dans laquelle au moins 10 % de la prime doit servir à des 'prestations de solidarité'. Vous pouvez ainsi, dans une PLCI sociale, payer une prime supérieure de 15 % à celle d'une PLCI ordinaire, ce qui représente donc une prime maximale totale de 9,40 % du revenu de référence, avec un maximum absolu de 3.786,81 EUR (en 2020). Divers prestataires de contrats de PLCI sociale (compagnies d'assurances, secrétariats sociaux et fonds de pension) portent souvent aux nues les prestations de solidarité complémentaires liées à une PLCI sociale. Ne vous laissez pas impressionner. Souvent, ces garanties supplémentaires remplissent joliment leurs brochures commerciales et vident votre portefeuille sans réelle contrepartie substantielle. Cela s'explique par le fait que la prime disponible pour la prestation de solidarité ne porte que sur quelques centaines d'euros par an.

Une PLCI ne peut en principe être souscrite qu'en branche 21, car une garantie de capital légale doit être assurée. Depuis fin 2023, l'assureur Vivium propose une formule unique de PLCI dans laquelle la prime est partiellement investie en branche 23, tout en maintenant la garantie de capital légalement obligatoire. Pour les jeunes, ce type de PLCI peut générer un rendement potentiel plus élevé qu'une PLCI classique dont la prime est intégralement investie en branche 21.

Tout d'abord, le niveau de la prime maximale est limité à 8,17 % du revenu de référence pour une PLCI ordinaire. Les primes PLCI sont versées par l'indépendant lui-même, donc à titre privé, même s'il a une société. Elles sont déductibles à 100 %, tant à l'impôt des personnes physiques (à déclarer comme 'cotisations sociales personnelles non retenues') que pour le calcul des cotisations sociales. Vous pouvez ainsi récupérer plus de 60 % de votre versement, le montant exact dépendant des charges sur le revenu professionnel, de la compagnie d'assurances et des additionnels communaux.

Lors du paiement, c'est le régime de la rente fictive qui s'applique. Le bénéficiaire déclare ainsi, pendant 10 à 13 ans, un montant maximal de 5 % du capital total comme revenus fictifs, le capital étant d'abord réduit d'une cotisation de solidarité de 2 % et d'une cotisation INAMI de 3,55 %. Si vous restez actif jusqu'à 65 ans, seuls 80 % du capital sont même utilisés pour calculer la rente fictive.