Alignement des pensions des indépendants et des salariés : précisions complémentaires
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À partir de 2022, l'administration fiscale impose une nouvelle méthode de calcul proportionnelle pour la « pension légale estimée » (ou PLE). La PLE joue un rôle important dans la règle des 80 %. La règle des 80 % détermine le montant de prime que votre société peut verser dans votre EIP.
La nouvelle règle de calcul de la PLE tient compte, d'une part, du fait que les années de carrière ont été prestées avant ou après 2021, et d'autre part, de votre statut social durant ces années de carrière.
- Pour les années de carrière que vous avez prestées en tant qu'indépendant avant 2021, la pension légale est estimée à 25 % de la rémunération annuelle brute de 2020. - Pour les années de carrière que vous avez prestées en tant qu'indépendant à partir de 2021, ainsi que pour les années de carrière que vous avez prestées en tant que salarié avant 2021, la pension légale est estimée à 50 % de la rémunération annuelle brute.
Il est donc important d'examiner et de recalculer votre plafond de 80 % avant la fin de l'année. Vous êtes ainsi certain de bénéficier d'une déduction fiscale complète de la prime dans votre société.
La question est toutefois de savoir comment il faut agir dans le cas où un dépassement de la règle des 80 % est constaté ? Un addendum à la Circulaire 2022/C/33 a été publié cette semaine. Cet addendum contient des précisions ainsi que la tolérance administrative relative aux charges à reporter. Il en ressort que « Les organismes de pension et les sociétés auront (...) le temps nécessaire pour rassembler les informations manquantes et pour adapter le montant des primes dues à partir de 2023, en tenant compte des montants versés en trop au cours des années 2021 et 2022. »
Pour les exercices d'imposition 2022 et 2023, l'administration fiscale prévoit une tolérance. La partie des primes qui ne serait pas déductible selon la nouvelle méthode de calcul n'est pas considérée comme une dépense rejetée. Dans ce cas, l'excédent doit être comptabilisé via le compte 49 (charges à reporter). De cette manière, l'excédent est considéré comme une avance sur la prime que votre société paiera en 2023. Ceci en supposant bien entendu qu'une prime puisse être versée en 2023. Dans le cas contraire, la prime payée devra tout de même être rejetée.
La tolérance ne s'applique pas aux contrats dont la date d'échéance se situe en 2021, 2022, 2023. Ni non plus à la partie de la prime relative à un backservice que vous appliquez au cours des cinq dernières années du contrat.
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